Conditions d'utilisation et d'abonnement

En clair

Voici le contrat en langage ordinaire, dans l'ordre des questions qu'on nous pose vraiment. Ce résumé ne remplace pas le texte complet et il ne dit rien de moins que lui : chaque réponse renvoie à la clause qui la porte, pour que vous puissiez la vérifier d'un clic. Si une phrase d'ici vous paraissait plus favorable que la clause qu'elle résume, c'est la plus favorable qui vous lie.

Combien ça coûte, et qu'est-ce qui peut s'ajouter ?

Le prix est mensuel, en dollars canadiens, taxes en sus. Vous payez à terme échu : le premier versement est celui de la mise en route, qui tient lieu de premier mois, et chaque versement suivant couvre le mois qui vient de se terminer - jamais un mois d'avance. Le prix que nous annonçons comprend tout ce qu'il faut débourser pour obtenir le service. Tout montant que nous pourrions vous réclamer - frais uniques, frais de dépassement, frais d'un registraire - est chiffré sur votre fiche : un montant qui n'y figure pas n'est pas exigible. Et si nous vous avons annoncé un prix mensuel en disant qu'aucun frais ne s'y ajoute, aucun frais d'entrée ne vous est réclamé : ce que nous annonçons nous lie. Sections 1 et 4.

CONSOMMATEUR Nous ne percevons aucun paiement, même partiel, avant d'avoir commencé à vous fournir le service - pas même les frais de mise en service.

Le prix peut-il monter ?

Oui, si votre contrat est à durée indéterminée, ce qui est le cas par défaut. Nous devons vous écrire au moins 30 jours avant, en vous montrant côte à côte l'ancienne et la nouvelle clause. Vous pouvez alors résilier sans frais, jusqu'à 30 jours après l'entrée en vigueur, et, s'il y a une somme payée d'avance, nous vous la remboursons. Le contrat ne plafonne pas la hausse : votre recours est de partir sans rien devoir. Pendant une période d'engagement inscrite à votre fiche, le prix ne bouge pas. Sections 6 et 7.

Comment je m'en vais, et qu'est-ce que ça coûte ?

L'indemnité de résiliation est de 0 $ pour toute notre clientèle, alors que la loi nous permettrait d'en exiger une.

CONSOMMATEUR En tout temps, sans aucun préavis, par le bouton « Résilier mon abonnement » de votre espace client ou par un simple courriel - les deux ont exactement le même effet.

ENTREPRISE En tout temps aussi. Nous vous demandons un préavis écrit de 30 jours pour organiser la transition sans perte, et vous nous devez ce qui a été exécuté avant votre avis. Si vous partez sans ce préavis, nous ne réclamons aucune pénalité : seulement le préjudice réel, que nous devons prouver.

Dans les deux cas, vous ne payez que les jours de service reçus et, s'il y a une somme payée d'avance, nous vous la remboursons. Ni votre nom de domaine, ni votre numéro de téléphone, ni vos données ne sont retenus parce qu'un compte serait en souffrance. Section 8.

À qui appartient ce que je paie ?

Ce que vous nous confiez reste à vous, en tout temps : vos textes, vos photos, vos données. Nous ne vous les achetons pas et vous ne nous les cédez pas. Nous obtenons seulement le droit de les héberger, de les sauvegarder et de les afficher sur vos propres pages, pour le temps du contrat. Section 14.

Ce que nous construisons et exploitons pour vous - nos modules, nos thèmes, nos scripts - demeure notre propriété, et votre abonnement vous en donne l'usage pendant le contrat. Vous n'achetez pas votre site en vous abonnant : vous vous abonnez à un service continu. Section 15.

À la fin du contrat, vous pouvez acheter votre site, au prix déjà inscrit sur votre fiche, en nous le demandant par écrit dans les 30 jours. Vous recevez alors en pleine propriété vos contenus, les données de votre site et de vos utilisateurs, sa configuration, votre nom de domaine et ce qui a été développé spécifiquement pour vous et facturé comme tel. Nos modules et nos thèmes vous restent prêtés sous licence, sans supplément. Annexe A.

Un logo que nous créons demeure notre propriété pendant 12 mois - vous l'utilisez pendant ce temps librement et gratuitement, partout, sans restriction de territoire - puis nous vous le cédons, ou plus tôt si vous en achetez les droits, vos sommes échues étant réglées. Une vidéo est accompagnée d'une licence d'utilisation d'un an. Pour une extension WordPress, le code vous reste utilisable, modifiable et redistribuable même après le contrat : c'est une licence libre, et ce droit ne s'éteint pas.

Et mon nom de domaine ?

Il est le vôtre, et nous le détenons pour vous. Deux inscriptions sont possibles et votre fiche dit laquelle est la vôtre : à ce jour, MEMORA est inscrite comme titulaire de la plupart des domaines de ses clientes, tous à renouvellement automatique. Vous pouvez devenir titulaire inscrit à tout moment, sur simple demande et sans frais. À votre départ, nous vous remettons le code d'autorisation de transfert et nous retirons tout verrou dans les 5 jours, et jamais en échange du règlement de votre compte. Annexe C.

Qu'est-ce qui se passe si le service tombe ?

Notre objectif est de 99,9 % de disponibilité par mois pour l'hébergement, le courriel, la téléphonie et les plateformes que nous hébergeons. C'est un objectif, pas une garantie. S'il n'est pas atteint, vous obtenez sur demande un crédit au prorata de la période touchée, jusqu'à un mois d'abonnement du service concerné ; ce crédit s'ajoute à vos autres recours, il ne les remplace pas. Les pannes d'un fournisseur tiers ne comptent pas dans le calcul du taux, ce qui ne nous dégage de rien. Section 11.

Mes sauvegardes ?

Nous sauvegardons chaque jour, sur le serveur lui-même. Nous ne garantissons pas une restitution intégrale - une sauvegarde peut être incomplète ou plus ancienne que le dernier état de votre site -, et nous vous recommandons de conserver vos propres copies de ce qui compte pour vous. Une restauration est gratuite quand la cause nous est imputable ; sinon elle est facturée à l'heure, après une estimation écrite que vous acceptez avant tout travail, et vous pouvez toujours refuser l'estimation et obtenir l'export gratuit. Ce qui vit chez un tiers - médias sociaux, plateforme externe, registraire - n'est pas couvert. Section 11.2.

Où sont mes données, et qui y touche ?

Les renseignements personnels que contiennent votre site, vos boîtes et vos listes sont les vôtres ; nous les détenons pour votre compte, nous ne les utilisons que pour exécuter votre contrat, et nous ne les communiquons à personne hors des cas prévus par votre contrat ou par la loi.

Plusieurs de nos services passent par des fournisseurs établis hors du Québec, notamment aux États-Unis : l'hébergement, la protection du site, le relais de courriel, les paiements en ligne, la comptabilité et les modèles de langage de nos assistants. La loi exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de leur confier un renseignement. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour chacun de ces services avant de leur confier un renseignement, et les ententes écrites requises sont en place. Section 16.

Si nous commettons une faute, que vous devons-nous ?

CONSOMMATEUR Nous ne limitons pas notre responsabilité envers vous, et la loi nous interdit de le faire. Votre réparation est celle que la loi prévoit.

ENTREPRISE Pour le seul préjudice matériel causé par une faute simple, notre responsabilité totale cumulée est limitée au plus élevé de 100 $ CA ou des sommes que vous nous avez payées pour le service en cause durant les 3 mois précédents. Nous ne répondons pas du préjudice indirect. Aucun plafond ne s'applique au préjudice corporel ou moral, à la faute intentionnelle ou lourde, ni aux services d'urgence. Section 13.

Qu'est-ce que vous pouvez changer sans mon accord ?

Les caractéristiques techniques, sans réduire la valeur de ce que vous avez ; les règles de sécurité et d'usage ; nos coordonnées et nos horaires de maintenance ; nos fournisseurs, à protection des renseignements au moins équivalente ; et le prix d'un contrat à durée indéterminée. Chaque fois : 30 jours d'avis, et le droit de résilier sans frais si le changement augmente votre obligation ou réduit la nôtre.

Jamais sans votre accord écrit : la nature des services, la durée du contrat, et le prix pendant une période d'engagement. Votre silence ne vaut jamais acceptation, et votre usage continu du service non plus. Section 6.

Et si je pars, qu'arrive-t-il à mes données ?

Pendant les 30 jours qui suivent la fin du contrat, nous vous remettons gratuitement l'export de tout : vos contenus, les renseignements personnels détenus pour votre compte, vos boîtes de courriel, vos contacts, votre historique et vos fichiers sources. Nous vous écrivons au 15^e jour pour vous le rappeler. Passé ces 30 jours, vos données sont détruites de façon irréversible, sauf ce qu'une loi nous oblige à conserver.

Vous remettre vos données est gratuit, pendant le contrat comme à sa fin, et aucune clause ne permet de le facturer. Les faire fonctionner ailleurs - importer des boîtes, réinstaller un site - est un travail que nous facturons à l'heure après une estimation acceptée, et que vous pouvez confier à qui vous voulez. Section 18.

Ce que ce résumé ne contient pas

Les règles propres à chaque service, qui sont dans l'annexe qui vous a été remise avec votre contrat ; et les chiffres propres à votre situation - votre prix, votre durée d'engagement s'il y en a une, le taux horaire, le prix d'achat de votre site -, qui sont sur votre fiche d'abonnement. Une phrase vous paraît obscure ? Écrivez-nous à info@memora.ca : si elle l'est, nous la réécrirons pour tout le monde.

Conditions d'utilisation et d'abonnement - MEMORA solutions

0. Avant de lire

0.1 Ce que ce document est

Ce document est le contrat qui vous lie à MEMORA solutions inc. (NEQ 1170260492), 1501, rue Saint-Benoît, L'Ancienne-Lorette (Québec) G2E 1P2, téléphone 418 800-6656, sans frais 1 833 363-6672, info@memora.ca.

Il est formé de trois pièces, et aucune n'a d'effet sans les autres :

la fiche d'abonnement, préparée au nom de chaque cliente et de chaque client : les services retenus, leurs prix, leurs limites, la durée du contrat (section 1);
les présentes conditions, identiques pour toute notre clientèle;
les annexes de service qui correspondent aux services cochés sur la fiche. Il y en a une par famille de service (site web et hébergement; plateformes en service; noms de domaine; téléphonie IP; courriel et infolettres; médias sociaux; assistants conversationnels). Chaque client ne reçoit que celles qui le concernent, et la section 0.4 dit comment elles lui sont présentées.

Nos services sont un contrat de service à exécution successive : nous nous engageons à vous fournir un service continu - concevoir, héberger, maintenir, faire évoluer, surveiller - contre un prix mensuel. Vous n'achetez pas le site et vous ne le louez pas; la section 18 décrit le seul cas où sa propriété peut changer de mains. Nous choisissons librement les moyens d'exécution (hébergeur, composants, versions, moment des mises à jour), sans lien de subordination, et nous sommes tenus d'agir au mieux de vos intérêts, avec prudence et diligence, selon les usages et les règles de notre métier (C.c.Q., art. 2098 à 2100).

Abréviations employées dans ce document : « LPC » désigne la Loi sur la protection du consommateur; « C.c.Q. » le Code civil du Québec; « règl. » le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur; « Loi 25 » la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé; « LCCJTI » la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information; « LCAP » la loi canadienne anti-pourriel; « LDA » la Loi sur le droit d'auteur; « RGPD » le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne.

0.2 Deux sortes de clientes et de clients, une seule règle de lecture

La loi ne traite pas tout le monde de la même façon, et nous le disons une fois pour tout le document.

CONSOMMATEUR Vous êtes une personne physique, et vous ne vous procurez pas nos services pour les fins d'un commerce que vous exploitez : un projet personnel, un site d'auteure, un blogue, un annuaire. La Loi sur la protection du consommateur s'applique à votre contrat. Elle est impérative : nous ne pouvons pas y déroger par une clause, et vous ne pouvez pas renoncer aux droits qu'elle vous donne (LPC, art. 1 e), 2, 261, 262).

ENTREPRISE Vous êtes une personne morale, une société de personnes, une fiducie ou une association, ou une personne physique qui exploite un commerce et qui se procure nos services pour ce commerce. La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas à votre contrat; le Code civil s'applique en entier. Nos conditions sont un contrat d'adhésion, puisque nous les avons rédigées et qu'elles ne se négocient pas clause par clause (C.c.Q., art. 1379).

Voici comment lire chaque clause :

un paragraphe sans repère s'applique à tout le monde;
un paragraphe marqué CONSOMMATEUR ne vaut que pour une cliente ou un client consommateur;
un paragraphe marqué ENTREPRISE ne vaut que pour une cliente ou un client entreprise. Quand une clause porte ce repère, c'est parce que la loi l'interdit dans un contrat de consommation : si vous êtes une personne consommatrice, elle ne s'applique pas à vous. Ce repère est la mention évidente et explicite que la loi exige devant toute stipulation inapplicable (LPC, art. 19.1). Et chaque engagement que nous prenons volontairement envers une cliente entreprise nous lie réellement (LPC, art. 18).

Si vous ne savez pas dans quelle catégorie vous êtes, écrivez-nous. En cas de doute, c'est le régime du consommateur qui s'applique.

Nous avons écrit ce document pour qu'une personne raisonnable le comprenne sans avocat. Une clause illisible ou incompréhensible serait nulle si vous en souffriez préjudice, et en cas de doute ce document s'interprète en votre faveur, contre nous qui l'avons rédigé (C.c.Q., art. 1432, 1436; LPC, art. 17). Si une phrase vous paraît obscure, écrivez-nous : nous la réécrirons pour tout le monde.

0.3 Langue

Ce document est rédigé en français, et c'est la version française qui fait foi. Nous n'exigeons jamais de somme pour la version française. Si nous vous transmettons une version anglaise, c'est à votre demande expresse et après que la version française vous a été remise. Si les deux versions divergent, vous pouvez invoquer celle qui vous est la plus favorable. Cette règle vaut aussi pour tous les documents qui se rattachent au contrat : fiche, factures, avis, accusés de réception, courriels d'acceptation et de résiliation, inventaires. Nous vous les transmettons en français; si l'un d'eux vous parvenait dans une autre langue, c'est que vous l'avez demandé, et la version française, que vous pouvez nous demander sans frais, demeure la version de référence. Nous vous informons et nous vous servons en français (Charte de la langue française, art. 50.2, 55; LPC, art. 26; règl. C-11, r. 9, art. 27.3).

0.4 Rien d'important ne vit ailleurs que dans ces trois pièces

Toutes les règles qui vous lient sont dans votre fiche, dans ces conditions et dans vos annexes de service. Il n'y a pas de grille tarifaire séparée, pas de politique d'usage externe, pas de « conditions en vigueur » à aller chercher. Une clause qui vivrait à l'extérieur du contrat sans vous avoir été expressément portée à la connaissance au moment de sa formation serait nulle, et c'est à nous d'en faire la preuve (C.c.Q., art. 1435; règl., art. 25.9).

Vos annexes de service font partie du contrat. Elles vous sont présentées en entier, avec la fiche et les présentes conditions, dans le même document, avant que vous acceptiez, et jamais par un simple lien. Dans votre espace client, ce document s'affiche au complet dans le parcours d'acceptation, du début à la fin, avant le bouton. Par courriel, il est en pièce jointe du message qui vous demande votre acceptation, et votre réponse le nomme. Votre espace client conserve ensuite la version exacte que vous avez acceptée : il sert à la retrouver, pas à la remplacer, et ce qu'il affiche par ailleurs sur votre entreprise ou sur vous ne change pas ce que vous avez accepté. Votre fiche énumère, par leur titre et leur date de version, les annexes que vous avez reçues : une annexe qui n'y figure pas ne vous lie pas. Une stipulation que nous ne vous aurions pas présentée ainsi, nous ne vous l'opposerons pas (LPC, art. 28; C.c.Q., art. 1435).

1. Votre fiche d'abonnement

La fiche d'abonnement est le document préparé à votre nom qui dit ce que vous avez choisi et ce que vous paierez : chaque service et ce qu'il comprend, le tarif mensuel de chacun, les frais connexes, le total que vous déboursez chaque mois, les limites d'utilisation, les avantages que nous vous consentons et, s'il y a lieu, le prix d'achat du site et le plafond de dépassement. Elle n'existe pas sur papier. Nous la préparons dans votre espace client, nous y apposons notre signature et le lieu du contrat, et nous vous la présentons en entier, avec les présentes conditions et vos annexes, dans un seul document, avant que vous acceptiez. La date du contrat est celle de votre acceptation; elle s'inscrit sur la fiche à cet instant. La version que vous acceptez est figée à ce moment : c'est elle qui fait foi, c'est elle que vous retrouvez dans votre espace client, et c'est elle dont nous vous transmettons votre exemplaire. Elle porte votre nom et votre adresse, la date du contrat, notre nom et tout autre nom sous lequel nous exerçons; elle nomme les services retenus parmi nos familles de services, avec leur description, la date ou le délai dans lesquels nous mettons chaque service en route, le prix mensuel de chacun en dollars canadiens, les limites incluses et les restrictions d'utilisation, les frais uniques et les frais de dépassement avec leur montant exact, les frais éventuels d'un tiers (registraire, fournisseur d'acheminement) avec leur montant ou, quand ce montant ne peut pas être calculé d'avance, leur description, le total des sommes que vous devez débourser, frais uniques compris, le montant de chaque versement périodique, le total à débourser chaque mois avant taxes, la période d'engagement s'il y en a une, les circonstances qui permettent de mettre fin au contrat, les bénéfices économiques consentis et le montant qui servirait au calcul d'une indemnité de résiliation - qui est 0 $ CA pour toute notre clientèle, parce que nous n'exigeons aucune indemnité (section 8) -, et la liste des annexes de service reçues, avec leur date. Elle inscrit aussi les cas de figure qui décident de l'application de certaines clauses : qui est le titulaire inscrit du nom de domaine, à quel portfolio les pages de médias sociaux sont rattachées, qui a fourni le nom de l'assistant conversationnel, si le service 9-1-1 est activé sur le numéro et à quelle adresse, et le plafond mensuel de dépassement téléphonique (LPC, art. 54.4, 54.6, 214.2; règl., art. 79.8).

Aucuns frais ne peuvent vous être réclamés si votre fiche n'en mentionne pas le montant de façon précise : un montant absent est un montant inexigible (LPC, art. 12). Si une valeur de votre fiche diffère d'une valeur de ces conditions, c'est la fiche qui prime pour cette valeur. Vous pouvez demander en tout temps une copie de votre fiche à info@memora.ca.

2. Comment le contrat se forme

Le contrat se forme quand vous acceptez expressément votre fiche, ces conditions et vos annexes, par un geste positif et identifiable. Le simple fait de visiter notre site ou d'utiliser un service ne vaut pas acceptation (C.c.Q., art. 1385, 1386, 1435).

Le contrat se forme quand nous l'avons signé et que vous l'avez accepté, après l'avoir eu en entier devant vous (LPC, art. 27, 28 et 30). Nous signons d'abord : le document que nous vous présentons porte déjà notre signature et votre fiche dûment remplie, sans blanc à compléter. Vous acceptez ensuite, et votre acceptation est votre signature au sens de la loi (section 2.1). Le parcours est le même pour tout le monde. Il se fait notamment dans votre espace client, où le contrat complet s'affiche du début à la fin avant le bouton d'acceptation, ou par courriel, en répondant au message qui vous transmet le contrat complet en pièce jointe, en nommant le document et sa date de version. Dès votre acceptation, nous vous transmettons votre exemplaire, dans un format que vous pouvez conserver et imprimer, à l'adresse courriel que vous nous avez donnée à cette fin, et il reste disponible dans votre espace client (LPC, art. 32). Tant que vous n'avez pas votre exemplaire, vous ne nous devez rien (LPC, art. 33).

le texte intégral vous est transmis - fiche, conditions et annexes - dans un document que vous pouvez conserver et imprimer, sans avoir à suivre un lien;
vous pouvez accepter, refuser ou corriger une erreur avant de valider; nous vous le proposons expressément, et le courriel qui vous transmet le document l'écrit en toutes lettres : pour accepter, répondez « J'accepte » après avoir lu le document en entier; pour refuser, écrivez-nous « Je refuse » ou ne répondez pas, sans aucune suite; pour corriger, indiquez l'erreur dans votre réponse (nom, adresse, service, prix) et nous vous renvoyons une fiche corrigée avant que vous ayez rien accepté. Vous avez 30 jours à compter de l'envoi pour répondre; le contrat ne se forme jamais tant que vous n'avez pas écrit « J'accepte » (LPC, art. 54.5);
nous vous remettons votre exemplaire, dûment rempli, dans un format conservable et imprimable, dès votre acceptation (LPC, art. 32) et, en tout cas, dans les 15 jours que la loi fixe comme maximum pour un contrat conclu à distance (LPC, art. 54.7). Si nous manquions à ce délai, votre droit de résolution de la section 10 passerait de 7 à 30 jours;
nous conservons la trace : date, heure, version de chaque pièce présentée, et votre accord à un support électronique. Nous la gardons pendant le contrat, puis trois ans.

CONSOMMATEUR Ces étapes sont celles que la loi exige d'un contrat conclu à distance (LPC, art. 54.4 à 54.7, 214.2, 271). Si votre contrat est conclu en personne plutôt qu'à distance, deux règles s'ajoutent : le contrat ne peut être sur support électronique que si vous l'autorisez expressément (nous le demandons dans tous les cas), et vous n'êtes tenu à aucune obligation avant d'être en possession de votre exemplaire (LPC, art. 23, 25, 28, 33; règl., art. 6.4).

ENTREPRISE La loi ne nous impose pas ce parcours envers vous; nous l'appliquons quand même, et nous nous engageons par cette clause à vous remettre votre exemplaire dans les mêmes délais : dès votre acceptation et, en tout cas, dans les 15 jours.

2.1 Votre signature

Personne ne signe à la main chez nous, et la loi ne l'exige pas. Une signature est l'apposition de votre nom, ou d'une marque qui vous est personnelle, pour manifester votre consentement, et elle peut se faire par tout procédé qui le permet (C.c.Q., art. 2827; LCCJTI, art. 39). Chez nous, votre signature est votre acceptation, donnée par l'un des moyens de la section 2 : le bouton d'acceptation de votre espace client, où vos accès personnels vous identifient, ou votre réponse écrite et nominative, envoyée depuis l'adresse courriel que vous nous avez donnée. Le document est figé au moment où vous acceptez, et nous conservons avec lui la preuve de votre acceptation : qui l'a donnée, quand, par quel moyen et sur quelle version. Son intégrité est ainsi assurée et le lien entre votre acceptation et lui est maintenu; c'est à ces deux conditions que la loi rend une signature opposable (LCCJTI, art. 38 et 39). Notre propre signature est apposée sur le document avant que nous vous le présentions (LPC, art. 27). Votre fiche indique l'adresse courriel à laquelle vous nous autorisez expressément à vous transmettre votre exemplaire et tout autre document lié au contrat; sans cette autorisation, nous vous les remettons sur papier (LPC, art. 32). Vous pouvez changer cette adresse en nous l'écrivant.

Nous ne concluons aucun contrat de vive voix. Un accord de principe donné au téléphone ou en visioconférence n'est pas la conclusion du contrat : celui-ci ne se forme qu'à l'acceptation écrite décrite ci-dessus, après que vous avez reçu et lu la fiche, les conditions et les annexes (règl., art. 6.5).

Si vous acceptez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager; sinon, c'est vous qui restez tenu envers nous. Nos services s'adressent aux personnes de 18 ans et plus; en acceptant, vous déclarez avoir au moins 18 ans.

3. Votre compte et vos identifiants

La sécurité de votre compte est d'abord notre obligation. Notre système impose, à la création et à chaque changement de mot de passe, une longueur minimale et des règles de composition affichées à l'écran, et il refuse la réutilisation de vos derniers mots de passe. Nous ne vous demandons pas de changer de mot de passe à date fixe, seulement quand il y a une raison de le faire. Nous pouvons faire évoluer ces règles, mais seulement pour ajouter des protections. L'authentification à deux facteurs est offerte sur chaque compte, recommandée, et imposée à l'accès d'administration de notre plateforme (Loi 25, art. 10).

Ce que nous vous demandons : ne partagez vos identifiants avec personne, pas même avec nous (nous ne vous demandons jamais votre mot de passe, et une demande en ce sens, même sous notre en-tête, est une tentative d'hameçonnage); avertissez-nous sans délai à info@memora.ca si vous soupçonnez qu'une autre personne a eu accès à votre compte; tenez vos renseignements exacts et à jour.

Qui répond de quoi : vous répondez de l'usage de vos identifiants lorsqu'il résulte de votre fait ou de votre négligence; nous répondons de nos propres manquements à la sécurité, dans la mesure de la section 13. Aucune présomption ne vous fait porter d'avance la faute d'un tiers, ni la nôtre (LPC, art. 10; C.c.Q., art. 1437). Dès que vous nous avez avertis d'une compromission soupçonnée, c'est à nous d'agir, et ce qui se produirait ensuite sous votre compte ne vous est pas imputable. Si des renseignements personnels sont touchés, c'est un incident de confidentialité, traité selon la section 16.2.

CONSOMMATEUR Nous ne décidons jamais seuls que vous avez manqué à vos obligations ni qu'un fait s'est produit : nous vous écrivons ce que nous avons constaté et nous vous laissons un délai raisonnable pour répondre ou corriger, sauf si la sécurité du service ou d'un tiers exige un geste immédiat (LPC, art. 11). Les sections 5, 9 et 17 détaillent cette procédure.

ENTREPRISE Même procédure. Nous pouvons toutefois suspendre immédiatement un accès, avant de vous écrire, lorsqu'un indice sérieux d'intrusion ou d'usage frauduleux met en péril le service, les données d'une autre cliente ou la sécurité d'un tiers; nous vous écrivons alors dans les 24 heures avec les motifs, et nous rétablissons l'accès dès que la cause est écartée.

4. Prix, facturation et frais

Les abonnements sont mensuels. Toutes les sommes sont en dollars canadiens, taxes en sus. Tous les montants que nous pouvons vous réclamer sont chiffrés dans votre fiche; il n'existe pas de « tarif en vigueur » ailleurs. Si nous devons exécuter un travail qui n'est pas au contrat, nous vous transmettons d'abord un prix écrit et chiffré, et nous n'exécutons qu'après votre accord écrit. Si nous vous donnons une estimation, nous devons justifier toute hausse, et vous ne la devez que si elle résulte de ce qui n'était pas prévisible au moment de l'estimation (C.c.Q., art. 2106 à 2108; LPC, art. 12).

Le prix que nous annonçons, où que nous l'annoncions, comprend le total des sommes à débourser pour obtenir le service, TPS et TVQ exceptées. Nous n'exigeons jamais un prix supérieur au prix annoncé (LPC, art. 224 c); Loi sur la concurrence, art. 52(1.3), 74.01(1.1)).

CONSOMMATEUR Nous ne percevons aucun paiement, même partiel, avant d'avoir commencé à vous fournir le service : ni l'abonnement, ni les frais de mise en service. L'ordre des choses est celui-ci : nous mettons le service en route (le site est en ligne, la boîte fonctionne, le numéro sonne); à ce moment seulement, nous facturons le premier versement, celui de la mise en route (le cycle complet est décrit juste en dessous), le service étant alors déjà en cours, puisque dans un contrat à exécution successive notre obligation principale est réputée exécutée dès que nous commençons à l'accomplir (LPC, art. 54.3, 16 al. 2). Nous choisissons cette règle quel que soit votre moyen de paiement. Si une somme vous avait été exigée alors que la loi nous l'interdisait, nous devrions vous la restituer, sans égard au service fourni (LPC, art. 272.1).

Quand vous payez, et pour quoi. Le premier versement est celui de la mise en route, ce que votre fiche appelle les frais de mise en service : il tient lieu de premier mois. Chaque versement suivant couvre le mois qui vient de se terminer. Nous facturons donc à terme échu, jamais d'avance : vous ne payez jamais un mois qui n'a pas encore été fourni. Ce cycle est le même pour toute notre clientèle.

CONSOMMATEUR Si vous partez en cours de mois, vous devez les jours de service reçus, au tarif de votre fiche, et rien de plus; si une somme avait malgré tout été payée d'avance, nous vous la remboursons (section 8). Il n'y a aucune clause de non-remboursement des périodes entamées, et la loi nous interdit d'en écrire une (LPC, art. 11.4; C.c.Q., art. 2129).

ENTREPRISE Le cycle de facturation ci-dessus s'applique aussi à vous. Si une somme avait malgré tout été payée d'avance et que vous résiliez en cours de période, nous vous restituons la part non courue (section 8). Si une prestation hors contrat est exécutée sans prix convenu, elle vaut ce que valent les services réellement rendus, et nous vous en rendons compte sur demande.

4.1 Comment nous affichons nos prix

Partout où nous annonçons un montant mensuel - votre fiche, notre site, nos soumissions, nos factures, nos infolettres, nos publications, et de vive voix - nous indiquons à côté de ce montant les frais exigés sur une base autre que périodique pour obtenir le service, avec leur montant; de vive voix, immédiatement après le montant mensuel. S'il n'y en a aucuns, nous l'écrivons. Et si un montant mensuel vous a été annoncé sans cette indication, ou avec la mention qu'aucun frais ne s'y ajoute, aucun frais non périodique ne vous est réclamé pour ce service au prix annoncé : ce que nous annonçons nous lie (section 12), et un frais qui n'est pas chiffré à côté du prix annoncé n'est pas exigible (LPC, art. 214.1.1, 12, 224 c)).

4.2 Si un service vous est offert gratuitement ou à prix réduit pour une période

Si votre fiche prévoit un prix réduit ou nul pendant une période déterminée, nous vous transmettons un avis écrit, par courriel à l'adresse de votre fiche ou par la poste si vous nous l'avez demandé, de 2 à 10 jours avant la fin de cette période, indiquant la date de fin et le prix applicable ensuite, et rappelant que vous pouvez résilier sans frais. Si nous vous avons laissé le prix réduit au-delà de la période convenue, les mois supplémentaires sont une faveur, pas un nouveau prix, et le même avis vous est transmis avant la première facture au prix plein (LPC, art. 187.29; règl., art. 79.6.9.1).

ENTREPRISE La loi n'impose cet avis qu'envers une personne consommatrice; nous vous le transmettons quand même, par cette clause.

5. Retard de paiement, et ce que nous faisons avant de couper

Si un paiement est en retard, voici la suite des gestes, dans l'ordre, et nous ne sautons aucune étape :

au 1er jour : nous vous écrivons pour vous le signaler, avec la somme due, la période visée et le moyen de payer;
au 10e jour : nous vous transmettons un avis écrit qui vous accorde 10 jours de plus et qui indique quels services seraient suspendus à défaut;
au 20e jour : nous pouvons suspendre tout ou partie des services. Nous ne supprimons rien;
à compter du 30e jour : nous pouvons résilier, selon la section 9. Même alors, vos données suivent la section 18 et ne sont pas supprimées pendant le délai qu'elle prévoit.

Vous pouvez en tout temps nous proposer une entente de paiement; nous l'examinons de bonne foi et nous vous répondons par écrit (LPC, art. 11, 14; C.c.Q., art. 1604 al. 2, 2126 al. 2).

CONSOMMATEUR Nous ne pouvons vous réclamer aucune pénalité ni frais de retard fixés d'avance. Seuls les intérêts courus peuvent s'ajouter, au taux inscrit à votre fiche; sans taux inscrit, aucun intérêt n'est exigible (LPC, art. 12, 13).

ENTREPRISE Les intérêts sur les sommes en souffrance courent au taux chiffré à votre fiche; si aucun taux n'y est inscrit, aucun intérêt n'est exigible.

6. Modification du contrat

Nous ne pouvons modifier unilatéralement que les éléments suivants, et rien d'autre (LPC, art. 11.2 a)) :

a) les caractéristiques techniques d'un service, lorsque le changement n'en réduit pas la valeur pour vous : version d'un logiciel, composant d'hébergement, interface d'administration, emplacement d'un serveur sans changement du pays d'hébergement indiqué à la section 16.3 (États-Unis à ce jour) - un changement de pays vous est annoncé par écrit 30 jours à l'avance et vous ouvre le droit de résilier sans frais;
b) les mesures de sécurité et les règles d'usage de la section 17, lorsqu'une menée abusive, une faille ou une obligation légale nouvelle l'exige;
c) nos coordonnées, nos procédures de soutien et nos horaires de maintenance;
d) les fournisseurs tiers par lesquels un service passe, à la condition que le niveau de protection des renseignements personnels reste au moins équivalent;
e) le prix d'un service, uniquement lorsque votre contrat est à durée indéterminée (section 7), avec l'avis de 30 jours et le droit de résilier sans frais décrits ci-dessous.

Ne sont jamais modifiables unilatéralement : la nature des services, la durée du contrat et, pendant une période d'engagement inscrite à votre fiche, le prix. Un tel changement exige votre accord écrit; sans lui, l'ancien prix et l'ancien service continuent (LPC, art. 11.2 al. 2).

Avant toute modification permise, nous vous transmettons un avis écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Cet avis, rédigé clairement et lisiblement, contient exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur et vos droits ci-dessous. Nous n'y joignons ni infolettre, ni offre, ni autre message (LPC, art. 11.2 b)).

Vous pouvez refuser la modification. Si elle augmente votre obligation ou réduit la nôtre, vous pouvez résilier sans frais, sans pénalité et sans indemnité, par un avis transmis au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification; la résiliation prend effet à la date que vous indiquez, et s'il y a une somme payée d'avance, nous vous en remboursons la portion non courue (LPC, art. 11.2 c)).

Nous ne déduisons jamais votre acceptation de votre silence ni de votre usage continu du service.

CONSOMMATEUR Une modification faite en contravention de cette section vous est inopposable : la clause et le prix antérieurs continuent de s'appliquer, et toute somme perçue en excédent vous est remboursable (LPC, art. 11.2 al. 3, 272; C.c.Q., art. 1699, 2925).

ENTREPRISE La même conséquence vous est acquise par cette clause (C.c.Q., art. 1437).

6.1 Si votre contrat a été conclu sous une version antérieure de nos conditions

Cette version antérieure continue de s'appliquer tant que vous n'avez pas accepté expressément celle-ci. Nous vous transmettons, à l'adresse inscrite à votre contrat, un avis écrit au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur, qui reproduit mot pour mot chaque clause modifiée et sa version antérieure, et nous vous demandons séparément votre acceptation. Dès la transmission de cet avis, nous vous appliquons tout ce qui, dans la nouvelle version, vous est plus favorable; ce qui augmenterait votre obligation ou réduirait la nôtre ne vous est appliqué qu'après votre acceptation. Nous ne pouvons pas résilier votre contrat parce que vous refusez de nouvelles conditions (C.c.Q., art. 1394, 1439, 2126).

7. Durée du contrat

La durée de votre contrat figure à votre fiche. Sauf période d'engagement inscrite, votre contrat est à durée indéterminée : il se poursuit de mois en mois et prend fin selon les sections 8 et 9. Si une période d'engagement est inscrite, le prix est fixe pendant toute cette période, et le contrat se poursuit ensuite à durée indéterminée.

CONSOMMATEUR Si une durée supérieure à 60 jours est fixée, le contrat ne peut être reconduit à son échéance que pour une durée indéterminée, jamais pour un nouveau terme. Nous vous transmettons un avis écrit entre le 90e et le 60e jour précédant la date d'expiration (LPC, art. 214.3, 214.4).

ENTREPRISE Même règle de reconduction et même avis d'échéance, par engagement de notre part.

8. Résiliation par vous

CONSOMMATEUR Vous pouvez résilier votre contrat en tout temps, à votre seule discrétion, en nous transmettant un avis. La résiliation prend effet dès la transmission de cet avis, ou à la date postérieure que vous indiquez. Aucun préavis n'est exigé. Aucune indemnité, aucune pénalité, aucuns frais de résiliation. Nous ne pouvons vous réclamer que le prix des services réellement fournis, au tarif de votre fiche, et s'il y a une somme payée d'avance (ce qui n'est pas le cas dans le cycle de la section 4, sauf erreur ou paiement fait de votre propre initiative), nous vous en remboursons la portion non courue (LPC, art. 214.6, 214.8, 11.4; règl., art. 25.7; C.c.Q., art. 2125, 2129). Si une durée déterminée est inscrite à votre fiche, l'indemnité maximale que la loi nous permettrait serait la moindre de 50 $ CA ou de 10 % du prix des services non fournis; nous n'en exigeons aucune, et votre fiche inscrit 0 $ CA à ce poste (LPC, art. 214.7).

Aucun transfert de votre nom de domaine, aucun portage de votre numéro et aucune remise de vos données ne sont subordonnés au paiement d'une somme, ni retenus parce qu'un compte serait en souffrance. Une somme due se réclame séparément, selon la section 5 (LPC, art. 214.6; C.c.Q., art. 2126 al. 2).

ENTREPRISE Vous pouvez aussi résilier en tout temps, même si la prestation est entreprise. Nous vous demandons un préavis écrit de 30 jours, pour organiser la transition sans perte. À la résiliation, vous nous devez, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses engagés, la valeur des services exécutés avant votre avis et celle des biens fournis que vous pouvez utiliser; nous vous restituons les avances reçues en excédent. Si vous résiliez sans ce préavis, nous ne réclamons aucune pénalité forfaitaire : seulement le préjudice réellement subi, que nous devons prouver (C.c.Q., art. 2125, 2129, 1623).

Votre avis peut nous parvenir par courriel à info@memora.ca, par la poste, ou par tout autre écrit dont vous gardez la trace. Nous en accusons réception par écrit dans les 2 jours ouvrables, et notre silence n'empêche jamais la résiliation de prendre effet.

8.1 Le bouton de résiliation

Si votre contrat a été conclu en ligne, la loi nous oblige à vous offrir un bouton de résiliation accessible en ligne et facilement repérable (LPC, art. 187.28). Nous l'offrons à toutes nos clientes et à tous nos clients consommateurs, quel que soit le mode de conclusion du contrat. Il se trouve dans votre espace client, page « Mon abonnement », sous le titre « Résilier mon abonnement », à l'adresse memora.solutions/user/resiliation une fois connecté. Un contrat conclu en ligne s'accompagne toujours, au moment même de sa conclusion, d'un compte client dont les identifiants vous sont remis : le bouton vous est alors accessible dès le premier jour, sans démarche de votre part. Si votre contrat a été conclu par courriel ou en personne et que vous n'avez pas encore de compte, écrivez-nous et nous vous en ouvrons un sans frais, dans les 2 jours ouvrables; et un avis par courriel (section 8) a exactement le même effet que le bouton.

ENTREPRISE Le bouton vous est également offert, par engagement de notre part.

Avant que la résiliation prenne effet, nous vous informons expressément si elle peut entraîner la perte de votre numéro de téléphone et de ce que vous devez faire pour le conserver : le faire porter chez un autre fournisseur avant la résiliation (annexe D). Un numéro perdu ne se récupère pas (règl., art. 79.6.9.0.1).

9. Résiliation et suspension par MEMORA

Nous ne résilions votre contrat que pour un motif sérieux, et jamais à contretemps. Les seuls motifs que nous invoquons :

a) un défaut de paiement qui persiste au-delà du 30e jour, après les avis de la section 5 et à défaut d'entente;
b) un usage contraire à la section 17, constaté par écrit et non corrigé dans le délai accordé;
c) une obligation légale ou l'ordre d'une autorité compétente;
d) la cessation définitive d'un service pour l'ensemble de notre clientèle, avec le préavis ci-dessous.

Lorsque vous n'êtes pas en défaut, nous vous transmettons un avis écrit au moins 60 jours avant la résiliation (LPC, art. 11.3 al. 2). Lorsque vous êtes en défaut, nous suivons d'abord la procédure de la section 5 ou le constat écrit de la section 17. En résiliant, nous faisons tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte : préserver vos données, vous permettre de les extraire, ne rien détruire pendant le délai de la section 18, vous remettre ce qui vous revient (C.c.Q., art. 2126, 1604).

Une résiliation par nous ne nous dispense jamais de vous restituer les avances reçues en excédent de ce que nous avons gagné. Nous ne stipulons aucune perte de sommes versées à titre de sanction (LPC, art. 13, 11.4; C.c.Q., art. 2129).

CONSOMMATEUR Tout constat de manquement est écrit, motivé, et vous ouvre un droit de réponse et un délai de correction, sauf geste immédiat nécessaire à la sécurité du service ou d'un tiers; dans ce cas, nous suspendons sans résilier, nous vous écrivons dans les 24 heures, et vous pouvez contester (LPC, art. 11).

ENTREPRISE Mêmes motifs, même préavis de 60 jours hors défaut, même obligation de prévenir la perte. Une suspension pour défaut de paiement n'est pas une résiliation et ne met pas fin à vos obligations de paiement pour la période où le service était disponible; si une suspension doit durer plus de 30 jours, nous résilions formellement.

10. Résolution du contrat conclu à distance

CONSOMMATEUR Si votre contrat a été conclu à distance (en ligne ou par courriel, sans que nous soyons en présence l'un de l'autre), vous disposez d'un droit de résolution, distinct de la résiliation de la section 8. Vous pouvez résoudre le contrat dans les 7 jours de la réception de votre exemplaire si : a) nous ne vous avons pas divulgué, avant la conclusion, tous les renseignements de la fiche, ou pas conformément à la loi; b) nous ne vous avons pas expressément donné la possibilité d'accepter, de refuser ou de corriger une erreur; c) le contrat ne porte pas votre nom, votre adresse, la date et les renseignements divulgués; d) nous ne vous avons pas transmis un exemplaire conservable et imprimable. Le délai court à compter de l'exécution de notre obligation principale si c'est alors que vous constatez le défaut, ou de la réception de votre état de compte si vous avez payé par carte de crédit. Si l'exemplaire ne vous a pas été transmis dans les 15 jours, le délai passe à 30 jours depuis la conclusion (LPC, art. 54.8).

CONSOMMATEUR Vous pouvez aussi résoudre le contrat, par un avis, en tout temps avant que nous ayons exécuté notre obligation principale, si nous ne l'exécutons pas dans les 30 jours qui suivent la date inscrite à votre fiche ou la date ultérieure convenue par écrit avec vous, ou, à défaut de date ou de délai inscrit, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat (LPC, art. 54.9 a), 54.11).

Si vous résolvez : le contrat et tout contrat accessoire sont résolus dès la transmission de votre avis, et nous vous remboursons dans les 15 jours toutes les sommes payées, y compris les frais de mise en service et celles payées à un tiers. À défaut, si vous avez payé par carte de crédit, vous pouvez demander à l'émetteur, dans les 60 jours, la rétrofacturation de ces sommes (LPC, art. 54.12 à 54.14, 271, 272; règl., art. 6.4.1).

ENTREPRISE Ce droit de résolution est réservé aux personnes consommatrices. Nous nous engageons toutefois, par cette clause, à vous rembourser intégralement si vous nous signalez dans les 7 jours de la réception de votre exemplaire qu'un renseignement essentiel - prix, durée, description du service - ne vous avait pas été divulgué avant que vous acceptiez.

10.1 Si vous êtes une personne consommatrice établie dans l'Union européenne

Si votre contrat a été conclu à distance, vous disposez en outre d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif, par une déclaration dénuée d'ambiguïté transmise à info@memora.ca ou par la poste, en indiquant votre nom et le contrat visé; nous vous en confirmons la réception par écrit, sur un support durable. Ce droit est distinct de la résiliation de la section 8 et de son bouton : la rétractation défait le contrat et vous rembourse en entier. Si votre contrat a été conclu au moyen d'une interface en ligne, cette interface vous offre aussi une fonction de rétractation propre, distincte du bouton de résiliation, portant les mots « renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai, suivie d'une confirmation et d'un accusé de réception sur support durable; nous ne concluons aucun contrat par une interface en ligne qui n'offre pas cette fonction. Si nous omettions de vous informer de ce droit, le délai se prolongerait de 12 mois (directive 2011/83/UE consolidée, art. 9, 10, 11, 11 bis).

11. Nos services : les règles communes

Les services que vous avez retenus figurent à votre fiche, et seuls ceux-là vous sont facturés. Le détail propre à chaque famille de service est dans l'annexe correspondante (section 11.3). Les règles ci-dessous valent pour tous.

11.1 Niveau de service et crédit

Objectif de disponibilité : 99,9 % pour l'hébergement web, le courriel, la téléphonie IP et les plateformes hébergées, mesuré mensuellement, hors maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et exécutées, autant que possible, hors des heures ouvrables. Sont exclus du calcul du taux, et de ce calcul seulement : la force majeure (section 19.2), les attaques par déni de service distribué et les défaillances de fournisseurs tiers. Cette exclusion ne nous dégage de rien; la section 13 seule décide de notre responsabilité.

Si l'objectif n'est pas atteint un mois donné, vous obtenez sur demande un crédit de service au prorata de la période affectée, plafonné à un mois d'abonnement du service concerné. Ce crédit n'est pas votre seul recours : il s'ajoute à vos autres droits, il ne les remplace pas (LPC, art. 10, 41, 43).

11.2 Sauvegardes et restauration

Nous sauvegardons notre plateforme chaque jour, sur le serveur; si votre fiche prévoit, pour un service, une fréquence ou une durée de conservation différente, c'est elle qui s'applique. Nous ne garantissons pas une restitution intégrale : une sauvegarde peut être incomplète ou plus ancienne que le dernier état de votre site. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de vos contenus importants.

Vous pouvez demander une restauration par écrit, à tout moment, à partir de la sauvegarde de votre choix parmi celles que nous détenons; nous vous écrivons quand elle sera faite, et ce qui a changé depuis la sauvegarde choisie est perdu. Toujours gratuite : toute restauration rendue nécessaire par un fait qui nous est imputable (panne de nos serveurs, mise à jour appliquée par nous, erreur de notre part), parce que nous ne pouvons pas nous dégager des conséquences de notre fait personnel (LPC, art. 10). Facturée au taux horaire de votre fiche, après une estimation écrite que vous acceptez avant tout travail : une restauration demandée pour un motif qui n'est pas le nôtre (suppression ou modification faite par vous ou avec vos identifiants, retour volontaire en arrière, effet d'une extension installée par vous). Vous pouvez refuser l'estimation et obtenir gratuitement l'export de la section 18 (LPC, art. 12; C.c.Q., art. 2107).

Ce que la sauvegarde ne couvre pas : ce qui est conservé chez un tiers et non sur nos serveurs (vos pages et comptes de médias sociaux, le contenu d'une plateforme tierce, les enregistrements de votre domaine chez le registraire); ce qui a été créé ou reçu après la dernière sauvegarde; les secrets que vous seul détenez. Si votre fiche n'inscrit aucune sauvegarde pour un service, aucune n'est promise pour ce service, et nous vous le disons avant votre acceptation, dans le document que vous acceptez (LPC, art. 41, 43).

11.3 Les annexes de service

Chaque famille de service a son annexe, qui fait partie du contrat au même titre que ces conditions, et qui vous est présentée selon la section 0.4 si vous retenez ce service : A site web et hébergement géré; B plateformes en service, logiciels libres, relation client, gestion et comptabilité; C noms de domaine; D téléphonie IP et messages texte; E courriel, infolettres et envois commerciaux; F gestion de vos médias sociaux; G assistants conversationnels et intelligence artificielle. Une annexe ne peut jamais réduire une protection de ces conditions; en cas de conflit, c'est la règle la plus favorable pour vous qui s'applique.

12. Garanties

CONSOMMATEUR Les garanties que la loi vous donne s'appliquent en entier, et nous ne pouvons ni les exclure ni les limiter. Le service doit être conforme à sa description au contrat et à toute déclaration ou message publicitaire que nous faisons à son sujet : ce que nous écrivons sur notre site, dans un courriel de vente ou sur une page de prix nous lie, même si ce n'est pas reproduit dans votre contrat. Si nous vous fournissons un bien, il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable, et vous conservez vos recours pour vice caché contre nous et contre le fabricant. Nous ne pouvons pas limiter l'obligation d'être liés par ce que notre représentante ou notre représentant vous a déclaré (LPC, art. 16, 34, 37, 38, 40, 41, 43, 53; règl., art. 25.4 à 25.6).

ENTREPRISE Nous vous devons le service décrit à votre fiche, exécuté avec prudence et diligence, selon les usages et les règles de notre métier, et conforme au contrat. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, nous ne consentons aucune autre garantie implicite, notamment quant à l'adéquation du service à un usage particulier que vous ne nous avez pas signalé par écrit avant la souscription, ni quant à l'atteinte d'un résultat commercial, d'un rang dans un moteur de recherche, d'un volume de trafic ou d'un chiffre d'affaires. Cette limitation ne joue pas à l'égard de ce que nous vous avons déclaré par écrit avant la souscription, ni d'un défaut que nous connaissions ou ne pouvions ignorer (C.c.Q., art. 2100, 1732, 1733).

13. Responsabilité

CONSOMMATEUR Nous ne limitons pas notre responsabilité envers vous, et nous ne pouvons pas le faire : la loi interdit toute stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant, quelle que soit la gravité de la faute ou la nature du préjudice. Votre réparation est celle que la loi prévoit : le préjudice réellement subi, et vous pouvez en outre demander l'exécution de l'obligation, la réduction de votre obligation, la résiliation, la résolution ou la nullité du contrat, et des dommages punitifs (LPC, art. 10, 8, 272).

ENTREPRISE Le régime ci-dessous ne s'applique pas à une personne consommatrice; il s'applique à vous. Nous ne limitons jamais notre responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde. Pour le seul préjudice matériel causé par une faute simple, notre responsabilité totale cumulée est limitée au plus élevé de 100 $ CA ou du montant que vous nous avez payé pour le service en cause durant les 3 mois précédant l'événement. Nous ne répondons pas du préjudice indirect (perte de profits, d'occasions d'affaires, de clientèle), sauf faute intentionnelle ou lourde. Ce plafond ne vous est opposable que parce qu'il est écrit ici, dans le document que vous avez accepté expressément (C.c.Q., art. 1474, 1475, 1437).

Aucun plafond consenti par vous ne protège MEMORA contre un tiers : si une panne, une publication ou une erreur cause un préjudice à une visiteuse de votre site, à un fournisseur ou à l'auteur d'une photo publiée sans droit, ce que vous avez accepté ne lie pas cette personne (C.c.Q., art. 1476). Aucune annexe ne porte de plafond de responsabilité, et aucun plafond ne s'applique aux services d'urgence (annexe D).

14. Les contenus que vous nous fournissez

Vous nous transmettez des photos, des vidéos, des textes, des logos, des marques et d'autres contenus pour que nous exécutions le service. Vous en demeurez titulaire. Nous ne vous les achetons pas et vous ne nous les cédez pas.

14.1 La licence limitée, pour exécuter le service

Vous nous accordez, sur chaque contenu transmis, une licence non exclusive et sans redevance, limitée aux actes suivants et à aucun autre : a) le conserver sur nos serveurs et ceux de nos hébergeurs; b) le sauvegarder; c) le reproduire autant que l'exécution technique du service l'exige; d) le recadrer, redimensionner, compresser ou convertir pour des raisons techniques d'affichage; e) le communiquer au public sur vos propres propriétés - votre site, vos pages, vos comptes, vos infolettres. Cette énumération est limitative.

La licence dure ce que dure le contrat. Pour les actes c), d) et e), elle prend fin avec lui; pour les seuls actes a) et b), elle survit pendant la durée de conservation de nos sauvegardes inscrite à votre fiche, puis s'éteint avec leur destruction, parce qu'une image ne s'extrait pas d'une archive. Hors de ces actes, nous n'acquérons aucun droit : ni propriété, ni revente, ni concession à un tiers, ni réutilisation pour une autre cliente (LDA, art. 13(1), 13(4), 14(1), 31.1(1); LPC, art. 8; C.c.Q., art. 1437).

14.2 Pour notre propre promotion : une demande écrite, que vous pouvez refuser

Si nous souhaitons utiliser une de vos images pour notre portfolio, une étude de cas, nos comptes ou notre matériel de vente, nous vous en faisons la demande par courriel, image par image, en indiquant l'image, l'usage, le support et la durée, et en vous demandant si une personne y est reconnaissable et si son consentement existe. Vous pouvez refuser, sans conséquence sur le prix ni sur le service. Sans votre réponse écrite, la permission n'existe pas.

14.3 Les personnes reconnaissables

Si une personne est reconnaissable sur une image, c'est son consentement qu'il faut, et vous ne pouvez pas le donner à sa place. Utiliser le nom, l'image, la ressemblance ou la voix d'une personne à une autre fin que l'information légitime du public est une atteinte à sa vie privée, et promouvoir MEMORA est un usage commercial (C.c.Q., art. 35, 36 5°).

14.4 Ce que vous nous déclarez

Pour chaque contenu, vous déclarez : a) que vous êtes titulaire des droits nécessaires ou détenez une licence suffisante; b) que vous avez obtenu de l'auteur de chaque photo et vidéo la renonciation aux droits moraux du 14.5; c) que vous avez le consentement de chaque personne identifiable, pour l'usage prévu; d) que le contenu ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, marque, droit à l'image ni secret commercial; e) qu'il n'est ni illicite, ni diffamatoire, ni contrefaisant. Dans le formulaire de demande de publication du portail client, vous cochez une seule case par demande, qui confirme que vous détenez les droits d'utilisation sur toutes les images que vous joignez à cette demande. Cette case ne porte que sur le point a) : elle n'est pas faite image par image et elle ne remplace pas les autres déclarations, que vous faites par le présent contrat. La renonciation aux droits moraux (point b) et le consentement des personnes identifiables (point c) ne font l'objet d'aucune case : vous nous les remettez par écrit, sur demande et avant toute publication qui en dépend.

Un avertissement qui n'est pas une formalité : depuis 2012, la personne qui commande une photographie n'en est plus titulaire du droit d'auteur; c'est le photographe qui l'est, sauf emploi ou cession écrite et signée. Si vous avez payé un photographe indépendant sans rien signer, dites-le-nous avant de nous transmettre ses images (LDA, art. 13(2) abrogé, 13(3), 34.1).

14.5 Les droits moraux

Les droits moraux - intégrité de l'oeuvre, revendication de sa création, anonymat - sont incessibles, et une cession de droit d'auteur n'emporte pas renonciation. Sans renonciation, nous n'avons le droit ni de recadrer une photo, ni de la retoucher, ni d'y surimprimer du texte, ni de la publier sans le nom de son auteur; or c'est ce que fait un site web et chaque publication sur un réseau social. Vous vous engagez donc à obtenir, de l'auteur ou de l'autrice de chaque photo et vidéo, une renonciation écrite aux droits moraux, au bénéfice de MEMORA et invocable par nos sous-traitants et les plateformes, portant au moins sur le recadrage, le redimensionnement, la retouche technique, la surimpression de texte et la publication sans mention du nom; vous nous la remettez sur demande. Si vous ne pouvez pas l'obtenir, dites-le-nous avant que nous publiions : nous adapterons (LDA, art. 14.1, 14.2).

14.6 Indemnisation

ENTREPRISE Vous nous indemnisez et nous tenez indemnes de toute réclamation, de tout dommage et de tout coût, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, découlant du défaut d'une déclaration du 14.4. Nous vous informons sans délai de toute réclamation, vous permettons d'y participer, et ne la réglons pas sans votre accord écrit.

CONSOMMATEUR Vous répondez envers nous du préjudice que nous subissons du fait qu'un contenu transmis portait atteinte au droit d'un tiers, selon les règles ordinaires de la responsabilité : nous devons prouver le préjudice et son lien avec votre manquement. Aucun montant fixé d'avance, aucune prise en charge de nos honoraires d'avocats, aucune obligation de prendre notre défense (LPC, art. 8, 13).

Nous ne limitons pas, par cette section, notre propre responsabilité pour les contenus que nous produisons, ni pour une publication faite sans votre approbation.

15. Ce qui nous appartient, et les créations que nous réalisons pour vous

15.1 Par nature de livrable

Modules, plateformes en service et applications sur mesure. Ils s'appuient sur un cadriciel sous licence MIT, qui n'impose aucune licence au code qui s'y greffe. Ils demeurent entièrement notre propriété. Votre abonnement vous en donne une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour votre seul site ou compte, pendant la durée du contrat; vous ne pouvez ni les copier hors du service, ni les redistribuer, ni les revendre, ni les déployer ailleurs.
Extensions WordPress. WordPress est sous licence publique générale GNU, version 2 ou ultérieure, qui exige que toute oeuvre qui en dérive soit diffusée sous les mêmes termes, sans restriction supplémentaire. Nous diffusons le code PHP de nos extensions sous cette licence, et chacune le déclare dans son en-tête : vous pouvez l'utiliser, l'étudier, le modifier et le redistribuer aux conditions de la licence, et ce droit ne cesse pas avec le contrat. Restent les nôtres : notre marque et le nom de l'extension (vous ne pouvez ni présenter une version modifiée comme venant de nous, ni la diffuser sous notre nom), le service qui l'accompagne - clé de licence, serveur de mises à jour, soutien - et le code de ce service, que nous ne distribuons pas. Vous ne pouvez pas revendre nos clés de licence.
Thèmes et gabarits. Même régime que les extensions WordPress lorsqu'ils s'y greffent, même régime que nos modules lorsqu'ils vivent dans une de nos applications.
Scripts et flux d'automatisation. Notre propriété, sous licence non exclusive pour votre seul usage pendant le contrat; les identifiants et secrets qui y sont configurés sont les vôtres et vous sont remis sur demande.
Prompts, bases de connaissances et parcours de conversation. Annexe G.
Notre site, nos interfaces, nos modèles, nos textes. Protégés; sauf autorisation expresse, vous ne pouvez ni les copier, ni les modifier, ni les distribuer, ni les vendre.

Dans tous les cas, nous gardons nos marques et nos noms, le service hébergé lui-même, notre savoir-faire, et tout le code que nous ne vous avons pas distribué : une licence libre ne porte que sur ce qui est distribué. Dans tous les cas, nous vous remettons vos identifiants, vos secrets de configuration, vos contenus, vos données et la déclaration des composants tiers (annexe A). Toute licence de cette section cesse avec le contrat, sous réserve de la section 18, de l'annexe A et des droits que les licences libres vous donnent directement (LDA, art. 13(4); LPC, art. 219; C.c.Q., art. 1432, 1436).

15.2 Graphisme et vidéos

Les créations graphiques et les vidéos réalisées pour vous sont destinées au site que nous exploitons pour vous et à vos publications faites dans le cadre du service. Pour tout autre usage, écrivez-nous : nous accordons une licence écrite, et le prix éventuel est chiffré avant que vous décidiez. Les vidéos sont accompagnées d'une licence d'utilisation d'une durée de 1 an, non reportable, à compter de la livraison.

15.3 Logos

Un logo créé pour vous demeure notre propriété pendant 12 mois à compter de sa livraison, avec une licence complète et gratuite pour l'utiliser dans toutes vos activités, sur tous supports, sans restriction de territoire. Au terme des 12 mois, ou plus tôt si vous acquérez les droits par anticipation au montant inscrit à votre fiche, nous vous cédons tous droits sur le logo, sous réserve des sommes échues, par un acte écrit distinct que nous signons, parce que c'est la forme que la loi exige. Nous vous remettons alors les fichiers sources dans un format ouvert et nous vous déclarons les polices et éléments tiers que le logo contient, avec leurs licences (LDA, art. 13(4), 14.1; C.c.Q., art. 1723).

16. Renseignements personnels

16.1 Qui fait quoi

Les renseignements personnels que contiennent votre site, vos boîtes, vos listes d'envoi et vos journaux d'appels sont les vôtres, et nous les détenons pour votre compte. Si vous exploitez une entreprise, vous en demeurez la responsable envers les personnes concernées, comme la loi l'impose à la personne qui exploite une entreprise; si vous êtes une personne physique qui n'exploite pas d'entreprise, ces obligations ne vous visent pas. Une demande d'accès ou de rectification reçue par nous vous est référée, et nous vous aidons à y répondre dans les délais légaux. Confier l'hébergement à un tiers ne dégage personne de la sécurité : chaque entreprise demeure responsable des renseignements qu'elle détient (Loi 25, art. 3.1, 16).

16.2 Nos engagements de sous-traitance

Mesures. Nous prenons les mesures de sécurité raisonnables compte tenu de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements, et au moins : chiffrement des communications entre votre navigateur et nos plateformes; hachage des mots de passe de compte, jamais conservés en clair; chiffrement des jetons d'accès et des mots de passe techniques que nous conservons pour exécuter un service; authentification à deux facteurs exigée pour l'administration de notre plateforme; sauvegardes quotidiennes de notre plateforme; cloisonnement entre clientes et application des correctifs de sécurité (annexe B). Votre fiche complète cette liste pour les services retenus (Loi 25, art. 10).

Finalité limitée. Nous n'utilisons ces renseignements que pour exécuter votre contrat, et nous ne les communiquons à personne hors des cas prévus par votre contrat ou par la loi.

Non-conservation. Nous ne les conservons pas après l'expiration du contrat, au-delà du délai de transition de la section 18, sous la seule réserve de ce qu'une loi nous oblige à conserver.

Avis de violation, et de tentative. Nous avisons sans délai la personne responsable de la protection des renseignements personnels de votre entreprise de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité : une intrusion déjouée ou un hameçonnage visant vos comptes vous sont signalés, et pas seulement les atteintes réussies.

Vérification. Vous pouvez faire effectuer toute vérification relative à la confidentialité de ces renseignements : accès à nos registres, politiques, attestations et sous-traitants, dans un délai raisonnable et sans frais. Nous exerçons le même droit chez nos hébergeurs. Ces avis et demandes s'adressent à notre responsable de la protection des renseignements personnels, Stéphane Lapointe, président, rprp@memora.ca.

Incidents. Un incident de confidentialité est l'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés d'un renseignement personnel, sa perte ou toute autre atteinte à sa protection. Nous tenons le registre des incidents, nous prenons les mesures raisonnables pour en diminuer les risques, nous vous en avisons sans délai, nous avisons la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées si le risque de préjudice sérieux l'exige, et nous vous transmettons ce qu'il faut pour remplir vos propres obligations d'avis (Loi 25, art. 3.5, 3.6, 3.8).

ENTREPRISE Cette section est le mandat écrit que la loi vous oblige à nous confier quand vous nous communiquez des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées parce que c'est nécessaire à l'exécution du contrat. En acceptant ces conditions, vous détenez cet écrit, et il porte les mesures que nous devons prendre (Loi 25, art. 18.3).

CONSOMMATEUR Vos droits sur vos propres renseignements - savoir ce que nous détenons, le faire rectifier, en obtenir une copie dans un format structuré, être avisé d'un incident - s'exercent en écrivant à rprp@memora.ca, et nous y répondons dans les 30 jours (Loi 25, art. 32). Si l'assistant ou le formulaire de votre site recueille des renseignements auprès d'autres personnes que vous, les obligations de l'entreprise deviennent les vôtres envers elles, et la section 16.4 s'applique à vous.

16.3 Renseignements conservés ou traités hors du Québec

Certains services passent par des fournisseurs établis hors du Québec, notamment aux États-Unis : l'hébergement mutualisé, le réseau de diffusion et de protection des sites, le relais de courriel, les documents collaboratifs et la prise de rendez-vous, les paiements en ligne, la comptabilité et la facturation, et les modèles de langage des assistants (annexe G). La loi nous impose, avant de confier un renseignement personnel à l'un d'eux, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, une communication seulement si cette évaluation démontre une protection adéquate, et une entente écrite qui en tient compte (Loi 25, art. 17). Une évaluation a été réalisée pour chacun de ces destinataires; celle de l'assistant conversationnel de notre service de soutien est datée du 7 mai 2026. Avec chaque fournisseur, une entente existe - entente de traitement des données ou conditions contractuelles du fournisseur -, dont la mise en conformité avec les mentions que la loi exige est en cours. Nous n'ajoutons aucun nouveau destinataire hors Québec sans avoir d'abord réalisé et fait approuver cette évaluation et conclu l'entente. L'état de chaque évaluation et la référence de chaque entente ne sont pas publiés en ligne : nous vous les transmettons par écrit, pour chaque destinataire, sur demande adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dans un délai raisonnable.

La liste de ces destinataires, avec le pays de chacun, les catégories de renseignements traités et la base contractuelle, est publiée dans notre Trust Center, où deux fournisseurs sont désignés par leur catégorie plutôt que par leur nom (Loi 25, art. 8); votre fiche la complète pour les services que vous avez retenus.

16.4 Vos projets, et l'évaluation que la loi vous impose

Tout projet de site, de portail, de module de réservation, de formulaire ou d'assistant qui implique des renseignements personnels exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Cette évaluation incombe à la personne qui exploite l'entreprise. Si c'est vous, elle est la vôtre : nous ne pouvons pas la faire à votre place, mais nous vous remettons tout ce qu'elle exige de nous. Nous vous fournissons sans frais, avant la mise en service : la description des traitements (données recueillies, formulaires, fins), la liste des destinataires et des fournisseurs hors Québec, les durées de conservation configurées et le mécanisme de destruction, et les mesures de sécurité réellement en place. Consultez votre responsable de la protection des renseignements personnels dès le début du projet, et dites-nous qui c'est (Loi 25, art. 3.3).

Le projet permet qu'un renseignement recueilli auprès d'une personne lui soit communiqué dans un format structuré et couramment utilisé : nous construisons cette fonction, son exercice est gratuit, et nous livrons un extrait par personne, en CSV ou en JSON, jamais un vidage complet qui contiendrait les renseignements des autres personnes. Ce droit porte sur le dossier d'une personne donnée, pas sur l'ensemble de votre correspondance d'affaires; la section 18.2 dit ce que nous remettons gratuitement malgré cela, et pour quel autre motif (Loi 25, art. 3.3 al. 3).

Si vous exploitez une entreprise, le titre et les coordonnées de votre responsable de la protection des renseignements personnels doivent être publiés sur votre site. Nous plaçons cette mention sur votre site dès que vous nous donnez l'information; nous vous la demandons à la mise en service et nous vous la redemandons une fois par année (Loi 25, art. 3.1 al. 3).

16.5 Si vous êtes établi dans l'Union européenne

Lorsque nous agissons comme sous-traitant au sens du droit européen, nous ne recrutons pas un autre sous-traitant sans votre autorisation écrite préalable, spécifique ou générale; dans le cas d'une autorisation générale, nous vous informons de tout ajout ou remplacement envisagé pour que vous puissiez vous y opposer. Nous ne traitons les données que sur votre instruction documentée, y compris pour les transferts vers un pays tiers, et nous souscrivons les autres engagements que le droit européen impose au sous-traitant (RGPD, art. 28(2), 28(3)).

17. Usage acceptable, et comment un manquement est constaté

Vous vous engagez à : a) respecter les lois applicables, notamment anti-pourriel, télécommunications, renseignements personnels et propriété intellectuelle; b) ne pas perturber ni surcharger les services, ni tenter d'accéder à des zones non autorisées; c) ne pas publier, transmettre ou stocker de contenus illicites, nuisibles, diffamatoires ou contrefaisants; d) ne pas utiliser nos outils d'intelligence artificielle pour produire des contenus trompeurs visant à nuire, à exploiter une vulnérabilité ou à violer les droits d'autrui; e) ne pas faire d'ingénierie inverse, décompiler ni désassembler nos logiciels, sauf dans la mesure où la loi vous y autorise malgré une stipulation contraire; f) n'envoyer aucun pourriel, et respecter l'annexe E.

17.1 Le constat d'un manquement

Si nous constatons un manquement, nous vous écrivons, nous décrivons précisément ce que nous avons observé, et nous vous accordons un délai pour répondre ou corriger. Nous ne décidons pas seuls, sans vous l'avoir dit et sans vous avoir entendu, que vous avez manqué à vos obligations ou qu'un fait s'est produit (LPC, art. 11). La seule exception est l'urgence : envoi massif en cours, diffusion de contenu manifestement illicite, atteinte active à la sécurité d'autrui. Nous suspendons alors le service ou la fonction en cause, nous vous écrivons dans les 24 heures avec les motifs, vous pouvez contester, et nous rétablissons dès que la cause est écartée. Une suspension n'est pas une résiliation : la section 9 seule permet de résilier (C.c.Q., art. 1604 al. 2, 1375).

17.2 Quand un tiers nous signale un de vos contenus

Nous hébergeons vos contenus, donc une plainte arrive chez nous avant d'arriver chez vous. Nous ne retirons pas un contenu sur simple réception d'une plainte : au Canada, le régime du droit d'auteur est celui de l'avis et avis. Dès que possible après réception d'un avis conforme, nous vous en transmettons une copie par voie électronique, nous en informons l'expéditeur, et nous conservons un registre permettant de vous identifier pendant six mois, ou un an si une procédure est engagée et nous est notifiée; nous n'exigeons aucun droit pour cette transmission. Vous répondez : retirer, modifier, ou nous écrire pourquoi vous maintenez. La seule exception est le contenu manifestement illicite, ou le cas où nous avons de fait connaissance qu'un contenu sert à une activité illicite : nous rendons alors ce contenu inaccessible - lui seul, pas votre site -, nous vous écrivons dans les 24 heures, et nous rétablissons dès que la cause est écartée. Nous ne portons aucun jugement sur le bien-fondé d'une plainte (LCCJTI, art. 22; LDA, art. 41.25, 41.26, 31.1).

18. La fin du contrat : vos données, et ce qui se facture

18.1 Vos données sont conservées 30 jours

À compter de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, vos données sont conservées pendant 30 jours pour que vous puissiez les récupérer, puis détruites de façon irréversible, sous la seule réserve de ce qu'une loi nous oblige à conserver. Deux exceptions, en votre faveur : vos livres et registres comptables suivent l'annexe B (B.7); et si le délai expire alors que nous sommes en défaut de vous avoir remis un export demandé, il ne court pas contre vous.

Pendant ces 30 jours, et gratuitement, nous vous remettons : l'export de vos contenus; celui des renseignements personnels détenus pour votre compte, dans un format structuré et couramment utilisé; celui de vos boîtes de courriel; vos contacts et votre historique de service; vos fichiers sources. Les données vous sont livrées par un lien sécurisé chiffré, le mot de passe communiqué séparément; le lien demeure valide 14 jours et nous le régénérons sans frais pendant les 30 jours; nous vous écrivons au 15e jour pour vous le rappeler. Il vous appartient d'organiser la transition - sauvegardes, exportations, enregistrements de domaine, portage - avant la fin du service; nous vous y aidons dans la mesure de la section 9 (Loi 25, art. 18.3, 3.3 al. 3, 10; C.c.Q., art. 2126 al. 2).

18.2 Ce qui est un droit, et ce qui est un service

Vous remettre vos données est gratuit, pendant le contrat comme à sa fin, et aucune clause ne permet de le facturer : une somme réclamée à la résiliation, autre que le prix des services fournis, est par définition légale une indemnité de résiliation, et aucune n'est permise dans un contrat à durée indéterminée (LPC, art. 214.6 al. 2, 214.8; règl., art. 25.7). Migrer et reconfigurer ces données chez un autre fournisseur - importer des boîtes, recréer des comptes, réécrire des enregistrements de zone, réinstaller un site - est un service optionnel, chiffré à votre fiche (annexes A et C), que vous pouvez confier à qui vous voulez. En une phrase : nous vous remettons gratuitement un fichier que vous pouvez emporter; nous facturons le travail de le faire fonctionner ailleurs.

Aucune remise de données, aucun transfert de domaine et aucun portage n'est subordonné au règlement d'un compte (section 8, annexes C et D).

18.3 Votre site, à la fin du contrat

Si votre fiche comprend un site web, l'annexe A prévoit votre option d'achat du site, l'inventaire en trois couches qui accompagne la vente, et la réinstallation chez un autre fournisseur, qui est un service à l'heure et jamais une barrière de sortie.

19. Dispositions générales

19.1 Non-sollicitation

Pendant le service et pendant les 24 mois qui suivent sa fin, vous vous engagez à ne pas solliciter, directement ou indirectement, nos employés, sous-traitants et partenaires avec lesquels vous avez eu un contact dans le cadre des services, aux fins d'embauche ou d'un mandat similaire. Cet engagement est réciproque, et il n'empêche jamais une personne de répondre à une offre d'emploi publique qui ne lui est pas adressée en particulier.

CONSOMMATEUR En cas de manquement, nous pouvons réclamer le préjudice réellement subi, et nous devons le prouver : aucune pénalité fixée d'avance (LPC, art. 13).

ENTREPRISE En cas de manquement, une compensation équivalente à six mois de rémunération de la personne sollicitée est exigible (C.c.Q., art. 1623).

19.2 Force majeure

Nous ne répondons pas des retards ni des inexécutions qui résultent d'une force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et irrésistible, ou d'une cause étrangère présentant ces mêmes caractères : catastrophe naturelle, pandémie, acte gouvernemental, conflit, panne d'énergie, grève, interruption d'Internet, cyberattaque, défaillance ou indisponibilité d'un fournisseur ou d'une plateforme tiers. Un événement prévisible, ou auquel nous pouvions résister par une mesure raisonnable, n'est pas une force majeure, même s'il figure dans cette liste, et c'est à nous de la prouver. La force majeure suspend nos obligations pendant qu'elle dure; elle ne les éteint pas. Si elle empêche durablement l'exécution, chacun peut résilier selon les sections 8 et 9, et toute somme payée d'avance pour une période non fournie vous est restituée. Elle ne nous dégage jamais des conséquences de notre propre fait ni de celui de notre personnel (C.c.Q., art. 1470, 2100 al. 2, 1699; LPC, art. 10).

19.3 Différends, loi applicable et tribunal

Avant toute procédure, nous vous invitons à nous écrire à info@memora.ca pour exposer le différend; nous répondons par écrit dans les 10 jours ouvrables. Cette démarche est une invitation, pas une condition préalable à vos recours.

Il n'y a dans ce contrat ni clause d'arbitrage, ni médiation obligatoire, ni renonciation à l'action collective, ni élection de domicile. Ce contrat est régi par les lois applicables au Québec, et les tribunaux du Québec ont compétence sur tout différend qui en découle. Rien dans ce contrat ne vous interdit de publier ou de communiquer un avis sur nos services ou notre conduite (LPC, art. 11.1, 19, 22.1, 54.2; règl., art. 25.8, 25.11).

CONSOMMATEUR Si vous êtes une personne consommatrice, vos recours ne sont pas limités par ce qui précède : vous pouvez notamment porter un différend devant la Cour du Québec, division des petites créances, et le signaler à l'Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca).

CONSOMMATEUR Si un litige survient après la conclusion du contrat, vous pourrez alors, si vous le voulez, convenir de le soumettre à l'arbitrage : c'est votre choix à ce moment-là, jamais un engagement pris d'avance. Si votre contrat a été conclu à distance, il est réputé conclu à votre adresse.

ENTREPRISE Ce contrat est régi par les lois en vigueur au Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Si vous êtes une personne consommatrice établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, rien dans ce contrat ne limite les droits impératifs que votre droit local vous accorde; ce renvoi s'ajoute au droit de rétractation de la section 10.1, qui vous est accordé expressément.

19.4 Divisibilité

Si une disposition était jugée invalide ou inapplicable, elle serait appliquée dans la mesure permise, et les autres demeureraient en vigueur; la nullité d'une clause ne rend pas le contrat invalide pour le reste (C.c.Q., art. 1438). Les stipulations qui ne s'appliquent pas à une personne consommatrice portent le repère ENTREPRISE, selon la section 0.2.

19.5 Versions de ce document, et comment nous joindre

Ce document et chaque annexe portent une date de mise à jour, indiquée à leur pied. Nous conservons chaque version antérieure et nous vous remettons sur demande celle que vous avez acceptée. Toute modification suit la section 6 (LPC, art. 228, 219; LCCJTI, art. 6, 7).

Pour toute question : info@memora.ca. Pour nos politiques et pratiques d'intelligence artificielle : politiques@memora.ca. Pour les renseignements personnels : Stéphane Lapointe, président, rprp@memora.ca; ses coordonnées sont aussi publiées dans notre politique de confidentialité (Loi 25, art. 3.1 al. 3).

Annexes de service

Chaque famille de service a son annexe, qui fait partie du contrat au même titre que les conditions (section 11.3). Les sept annexes sont publiées ici en entier, pour que chacun puisse les lire; seules celles que votre fiche d'abonnement énumère, par leur titre et leur date, font partie de votre contrat, et elles vous sont présentées avec lui avant que vous l'acceptiez (section 0.4).

Annexe A - Site web et hébergement géré

Fait partie de votre contrat si votre fiche coche « Site web et hébergement géré ». Dernière mise à jour : octobre 2026.

A.1 Ce que nous faisons. Nous concevons, intégrons, hébergeons et maintenons votre site. L'hébergement est mutualisé ou dédié selon votre fiche, qui inscrit l'espace disque, le transfert mensuel, les limites géographiques s'il y en a, et la fréquence et la durée de conservation des sauvegardes. Nous choisissons l'hébergeur, les composants et le moment des mises à jour (contrat, section 0.1); une mise à jour qui exige une interruption suit la maintenance planifiée de la section 11.1.

A.2 Sauvegardes et restauration. Les règles de la section 11.2 du contrat s'appliquent : sauvegardes à la fréquence de votre fiche, restauration sur demande écrite, gratuite si le fait est le nôtre, au taux horaire de votre fiche après estimation acceptée sinon, et ce que la sauvegarde ne couvre pas. Ce qui a changé sur le site entre la sauvegarde choisie et la restauration est perdu, et nous vous le rappelons par écrit avant d'agir.

A.3 Ce que votre site doit afficher. Nous plaçons sur votre site le titre et les coordonnées de votre responsable de la protection des renseignements personnels dès que vous nous les donnez (contrat, section 16.4), et la mention de transparence de tout assistant conversationnel que nous y déployons (annexe G).

A.4 Fin du contrat. Vos contenus, vos données, vos fichiers sources et une copie de votre installation vous sont remis gratuitement selon la section 18 du contrat.

A.5 Votre option d'achat du site. Vous pouvez acheter votre site à la fin du contrat. Ce n'est pas une faveur : nous nous engageons dès maintenant à vous le vendre au prix inscrit à votre fiche - un montant, ou une formule qui donne un montant sans nouvelle négociation -, et vous seul décidez de lever cette option, par écrit, avec votre avis de résiliation ou au plus tard le dernier jour des 30 jours de la section 18.1 du contrat. Nous pouvons aussi vous proposer la vente plus tôt; vous êtes libre d'accepter. La vente est constatée dans un écrit distinct que nous signons, parce que la cession des droits d'auteur qu'il comporte n'est valable que par un écrit signé par celui qui cède (C.c.Q., art. 1396, 1500; LDA, art. 13(4)). Vous l'acceptez par le même moyen que le contrat (section 2.1), et cette acceptation vaut signature. Vous en recevez votre exemplaire dès votre acceptation, comme pour le contrat.

CONSOMMATEUR La seule condition est que vous leviez l'option par écrit dans le délai; nous ne subordonnons cette option à aucune appréciation d'une situation par nous (LPC, art. 11 b), 12).

A.6 Ce que vous achetez : trois couches, déclarées élément par élément. Avant que vous acceptiez l'acte de vente, nous vous remettons un inventaire écrit qui déclare, élément par élément, ce qui se trouve dans chacune des trois couches, parce que la loi nous oblige à garantir que ce que nous vendons est libre de tous droits, sauf ceux que nous déclarons (C.c.Q., art. 1716, 1723, 1724, 1732, 1733) :

Couche 1, cédée en pleine propriété : vos contenus, les données de votre site et de vos utilisateurs, la configuration propre à votre site, votre nom de domaine, les développements réalisés spécifiquement pour vous et facturés comme tels, et, lorsqu'il est le vôtre au sens de l'annexe G (cas A), le nom et la persona de votre assistant conversationnel;
Couche 2, conservée par MEMORA et licenciée sans exclusivité, sans supplément : nos modules, thèmes, bibliothèques, modèles, scripts et flux d'automatisation, et le prompt système, la structure de la base de connaissances, les parcours et le code d'intégration de votre assistant, que nous réutilisons d'une cliente à l'autre; l'inventaire précise la portée, la durée et la transférabilité de la licence. Le code PHP des extensions WordPress suit la section 15.1 du contrat;
Couche 3, sous licence d'un tiers, à reprendre par vous à votre nom : bibliothèques, extensions tierces, polices, banques d'images, services d'infonuagique, certificats, modèles de langage et services d'inférence; l'inventaire en donne la liste nominative, le titulaire, le type de licence et ce qu'il en coûte de les reprendre, payable au tiers.

Si la fiche inscrit une formule, l'inventaire en donne le résultat chiffré, avec le calcul.

A.7 Réinstallation ailleurs : un service à l'heure, jamais une barrière de sortie. La vente ne comprend pas la réinstallation chez un autre fournisseur, et vous n'en avez pas besoin pour partir. Si vous souhaitez que ce soit nous qui réinstallions le site chez votre nouveau fournisseur, c'est un service distinct et optionnel, demandé par écrit, facturé au taux horaire de votre fiche, après une estimation écrite du nombre d'heures que vous acceptez avant tout travail; toute hausse doit être justifiée et n'est due que si elle résulte de ce qui n'était pas prévisible. Vous pouvez refuser, avant ou après l'estimation, et ce refus ne retire rien : l'export, la remise des sources, le transfert du domaine et le portage du numéro restent gratuits (C.c.Q., art. 2106 à 2108; LPC, art. 12, 214.6 al. 2).

ENTREPRISE Mêmes règles. Si aucune estimation n'a été faite, le service vaut ce que valent les travaux réellement exécutés, et nous vous en rendons compte sur demande.

Fondements : C.c.Q., art. 2098 à 2100, 2106 à 2108, 1396, 1500, 1716, 1723, 1724, 1732, 1733; LPC, art. 10, 11 b), 12, 41, 43, 214.6 al. 2; LDA, art. 13(4); Loi 25, art. 3.1 al. 3, 10.

Annexe B - Plateformes en service, logiciels libres hébergés, relation client, gestion et comptabilité

Fait partie de votre contrat si votre fiche coche une plateforme en service (la nôtre ou celle d'un tiers), un logiciel libre hébergé, une plateforme de relation client, de gestion intégrée, de facturation ou de comptabilité. Dernière mise à jour : octobre 2026.

B.1 Une plateforme qui est la nôtre, une plateforme d'un tiers. Votre fiche indique, pour chaque plateforme, dans lequel des deux cas vous êtes.

Quand une plateforme en service est développée et exploitée par MEMORA, nous en répondons entièrement : disponibilité (11.1), sauvegardes (11.2), portabilité (section 18) et séparation entre les locataires : vos données ne sont accessibles ni visibles à aucune autre cliente, et toute fuite d'un locataire vers un autre est un incident de confidentialité traité selon la section 16.2 (Loi 25, art. 10, 3.5, 3.6).

Quand la plateforme appartient à un tiers que nous revendons ou intégrons, nous demeurons votre seule partie contractante, et nous ne vous renvoyons pas aux conditions du fournisseur par un lien : ce qui vous oblige est écrit ici (C.c.Q., art. 1435). Si le fournisseur change ses prix, votre prix ne change pas de lui-même : une hausse ne vous est répercutée que selon la section 6. S'il retire une fonction décrite à votre fiche, vous pouvez résilier sans frais le service concerné (LPC, art. 40, 41, 43). S'il ferme, nous vous en informons dès que nous l'apprenons, nous exportons vos données, nous proposons un remplacement s'il en existe, vous pouvez résilier sans frais, nous restituons toute somme payée pour une période non fournie, et nous ne facturons pas la migration imposée par la fermeture d'un fournisseur que nous avons choisi (LPC, art. 214.6 al. 2, 214.8).

B.2 Logiciels libres : ce que votre fiche nomme. Pour chaque logiciel libre retenu : son nom, sa version majeure, sa licence exacte relevée dans votre instance, et si cette licence contient une clause réseau au sens du B.4. Vous payez un service, jamais la licence (B.3). Les délais d'application des correctifs de sécurité, s'ils sont chiffrés, sont à votre fiche.

B.3 Ce que vous payez, les droits que vous tenez des auteurs, et les correctifs de sécurité. Votre fiche nomme chaque logiciel libre retenu, sa version majeure et sa licence exacte, relevée dans votre instance. Vous payez un service - installation, hébergement, configuration, mises à jour, sauvegardes, assistance - et jamais la licence du logiciel, qui est gratuite. Vos droits sur le logiciel vous viennent de sa licence publique, directement de ses auteurs, et rien ici ne les restreint.

L'absence de garantie inscrite dans ces licences ne vous est pas opposable : elle lie le projet amont et ses contributeurs, pas nous, parce que nous ne vous distribuons pas un logiciel, nous vous vendons un service hébergé, dont nous répondons selon la section 13 (LPC, art. 10, 219). Nous surveillons les avis de sécurité, nous appliquons un correctif critique en priorité sur tout autre travail, dès sa publication et sans délai injustifié, et les autres correctifs dans nos mises à jour régulières ou dans le délai inscrit à votre fiche (Loi 25, art. 10). Si le projet amont cesse d'être maintenu, nous vous en informons, vous pouvez résilier sans frais le service concerné, et nous ne facturons pas une migration rendue nécessaire par l'abandon d'un logiciel que nous avons choisi. Le B.4 dit ce que chaque licence permet et exige quand nous hébergeons, modifions ou vous remettons le logiciel.

B.4 Héberger, modifier, remettre : trois actes, et c'est la licence qui décide. La licence publique générale GNU, version 3, et sa variante Affero définissent la « transmission » d'un logiciel comme toute propagation qui permet à d'autres d'en faire ou d'en recevoir des copies, et précisent que la simple interaction par un réseau, sans transfert de copie, n'en est pas une; la version 2 ne contient aucune disposition visant l'utilisation par un réseau. Il en découle :

a) héberger un logiciel sous licence publique générale GNU, version 2 ou 3, et vous y donner accès par le web, même modifié par nous, n'ouvre aucune obligation de publier le code source de nos modifications. Les logiciels que nous hébergeons aujourd'hui sont, selon la licence publiée par leurs éditeurs, sous l'une de ces deux versions, sans clause réseau; votre fiche inscrit la licence relevée dans votre instance;
b) sauf clause réseau : la licence Affero, version 3, exige, à sa section 13, qu'une version modifiée offre à tous les utilisateurs qui interagissent avec elle à distance la possibilité de recevoir son code source correspondant, sans frais. Si un logiciel sous cette licence entrait dans notre catalogue, votre fiche le dirait avant que vous le reteniez, cette offre existerait, et nous vous indiquerions comment l'obtenir;
c) modifier un logiciel et vous en remettre une copie est le transmettre : si nous vous remettons les fichiers d'un logiciel que nous avons adapté pour vous - à votre départ ou dans une vente selon l'annexe A -, nous vous remettons aussi le code source de nos modifications, sous la même licence, et l'inventaire de l'annexe A le déclare.

B.5 Ce que vous emportez à votre départ. Selon la section 18 du contrat : une copie de vos données dans un format exploitable et une copie de votre installation - fichiers du logiciel tel qu'il tourne pour vous, configuration, base de données -, avec les identifiants et les secrets qui sont les vôtres. Cette remise est gratuite; la réinstallation ailleurs est un service, selon l'annexe A (A.7).

B.6 Relation client et gestion intégrée. Ces plateformes contiennent les renseignements personnels de vos clientes et clients, souvent en grande quantité : la section 16 du contrat s'applique pleinement, et leur mise en place est un projet qui exige votre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (section 16.4). Vous décidez qui, chez vous, a accès à quoi : nous configurons ces droits sur vos instructions écrites, et nous vous remettons sur demande la liste des accès en vigueur.

B.7 Facturation et comptabilité : vos livres et registres. Quand nous hébergeons pour vous une plateforme de facturation ou de comptabilité, elle détient vos livres et registres. Si vous exploitez une entreprise, la loi fiscale peut vous obliger à les conserver et à les produire bien après la fin de notre contrat. Pour ce service : l'export complet, avec ses pièces jointes et dans un format exploitable par un logiciel comptable courant, est exécuté avant toute interruption ou résiliation, et non après; il est gratuit, en tout temps; vos registres sont conservés pendant la durée inscrite à votre fiche, et non pendant les 30 jours de la section 18 du contrat; nous ne détruisons aucun registre avant de vous avoir confirmé par écrit que l'export est exécuté et récupéré. Aucune somme due, aucun différend et aucune clause ne peut en retarder la remise.

Fondements : LPC, art. 10, 219, 40, 41, 43, 11.2, 214.6 al. 2, 214.8; Loi 25, art. 10, 3.3, 3.5, 3.6; C.c.Q., art. 1373, 1374, 1435; licences GNU GPL v2 (sections 1, 2 b), 6), GPL v3 et AGPL v3 (section 0, définition de la transmission; AGPL section 13).

Annexe C - Noms de domaine

Fait partie de votre contrat si votre fiche coche « Nom de domaine - enregistrement et renouvellement ». Dernière mise à jour : octobre 2026. Cette annexe est identique pour une cliente entreprise et pour une cliente consommatrice : l'interdiction de retenir un domaine vient de la politique de transfert de l'ICANN, qui s'applique à tout le monde.

C.1 Le domaine est le vôtre, et qui est inscrit au registre. Le nom de domaine que nous enregistrons ou renouvelons pour vous est le vôtre. Deux inscriptions sont possibles, et votre fiche indique laquelle est la vôtre : a) vous êtes inscrit comme titulaire, avec vos coordonnées, et nous vous transmettons sur demande les renseignements d'accès au registraire; b) MEMORA est inscrite comme titulaire à votre place. À ce jour, MEMORA est inscrite comme titulaire de la plupart des domaines de ses clientes, tous à renouvellement automatique; votre fiche indique le cas qui est le vôtre. Cette inscription ne nous rend pas propriétaires de votre nom : nous le détenons pour vous. Vous pouvez à tout moment, sur simple demande et sans frais, devenir titulaire inscrit; nous effectuons le changement dans le délai du C.2, sans le subordonner à aucun paiement. Un changement de titulaire peut déclencher le délai de 60 jours du C.3 c) : nous vous le disons avant d'agir et, si vous projetez aussi un transfert, nous vous proposons l'ordre des opérations qui vous fait perdre le moins de temps.

C.2 Le code de transfert, gratuit et jamais conditionnel. À votre demande, que vous restiez cliente ou non, nous vous remettons sans frais le code d'autorisation de transfert et nous retirons tout verrou, dans le délai que la politique de transfert de l'ICANN impose au registraire sortant, soit 5 jours civils. Cette remise n'est jamais conditionnelle au règlement de votre compte : une somme due se réclame séparément (contrat, section 5), et le registraire sortant n'a pas le droit de refuser le code ni le déverrouillage en raison d'un litige de paiement. Nous n'inscrivons aucune durée de validité du code dans ce contrat : elle est fixée par le registraire et par l'extension, et nous vous la communiquons avec le code. Avec le code, c'est vous, ou votre nouveau registraire, qui amorcez le transfert; nous ne pouvons pas le faire à votre place sans le service du C.5.

C.3 Avant de demander un transfert. Les règles du registraire peuvent empêcher tout transfert pendant 60 jours, et ils se cumulent : a) après une nouvelle inscription; b) après un transfert précédent; c) après une modification substantielle des coordonnées du titulaire. Ce sont des motifs réglementaires de refus, indépendants du statut technique du domaine. Demandez-nous de vérifier avant de planifier une date de migration.

C.4 Le transfert du domaine ne transfère pas votre site. Le transfert du nom ne déplace ni votre site, ni vos boîtes de courriel, ni vos enregistrements de zone. Il vous appartient de prendre un hébergement ailleurs et d'y installer votre site avant de faire pointer le domaine. Si vous le faites pointer ailleurs alors qu'aucun hébergement n'est prêt, votre site et vos courriels seront hors ligne, et cette interruption sera causée par cette décision; c'est à ce titre, et à ce titre seulement, que nous n'en répondons pas. Cette réserve est étroite : elle ne nous dégage ni d'un retard à remettre le code, ni d'une erreur de notre part dans les enregistrements de zone, ni d'un manquement couvert par la section 13 du contrat. Nous vous prévenons par écrit avant la bascule si nous constatons qu'aucun hébergement de remplacement ne répond.

C.5 Si vous préférez que nous fassions le transfert. Le transfert et la réinstallation faits par nous sont un service optionnel, au montant par transfert inscrit à votre fiche. Vous pouvez faire le transfert vous-même ou le confier à votre nouveau fournisseur; le code vous est remis sans frais dans tous les cas, et refuser ce service ne change rien au C.2.

CONSOMMATEUR Ce montant doit figurer de façon précise à votre fiche pour pouvoir vous être réclamé. Aucuns frais ne sont exigés comme condition d'un transfert : exigés à la résiliation, ils constitueraient une indemnité de résiliation, interdite dans un contrat à durée indéterminée.

Fondements : politique de transfert de l'ICANN (code dans les 5 jours civils, aucun refus pour litige de paiement, trois périodes de 60 jours) et règles équivalentes de l'ACEI pour le .ca; LPC, art. 214.6, 214.8, 12, 10, 54.4 f); règl., art. 25.7; C.c.Q., art. 2126 al. 2, 1436, 1437.

Annexe D - Téléphonie IP et messages texte

Fait partie de votre contrat si votre fiche coche un forfait de téléphonie IP. Dernière mise à jour : octobre 2026.

D.1 Ce qui est inclus. Votre forfait, ses minutes incluses (1 000 par mois et par compte pour le forfait PME, 2 000 pour le forfait Organisation, sauf valeur différente à votre fiche), ses messages texte inclus (500 par mois et par compte, sauf valeur différente), ses tarifs de dépassement, ses destinations incluses et ses limites géographiques figurent à votre fiche. Les appels sont facturés par paliers de 6 secondes, la durée minimale facturable étant de 6 secondes; chaque bloc de 140 caractères compte pour un message texte. Une licence de softphone vaut pour 1 utilisateur et 1 appareil; chaque utilisateur ou appareil additionnel exige une licence additionnelle, au montant chiffré à votre fiche. Un montant non chiffré au contrat n'est pas exigible (LPC, art. 12).

D.2 Services d'urgence 9-1-1 - à lire avant d'utiliser le service. Un service de téléphonie sur Internet n'offre pas le même accès aux services d'urgence qu'une ligne traditionnelle. Les limites suivantes sont inhérentes à la technologie :

a) sans électricité ou sans accès Internet, le service ne fonctionne pas, et aucun appel au 9-1-1 n'est possible : une panne de courant, de votre fournisseur d'accès ou de votre routeur suffit;
b) lorsque le service 9-1-1 est activé sur votre numéro, l'appel est acheminé selon l'adresse civique enregistrée pour ce numéro, et non selon l'endroit où vous vous trouvez; en déplacement, à une autre adresse ou depuis un téléphone logiciel sur un portable, les secours peuvent être dirigés vers la mauvaise adresse;
c) vous devez donc tenir votre adresse civique à jour auprès de nous, avant chaque changement d'emplacement : dans votre espace client, page « Adresses de service 9-1-1 » (memora.solutions/user/numeros-911), à info@memora.ca ou au 418 800-6656;
d) il peut s'écouler un délai entre votre demande de mise à jour et sa prise d'effet chez notre fournisseur d'acheminement; nous vous confirmons par écrit quand la nouvelle adresse est en vigueur, et jusque-là c'est l'ancienne qui est transmise.

Nature exacte du service 9-1-1, telle que notre fournisseur d'acheminement la décrit : a) c'est une option, activée et facturée numéro par numéro, qui exige une adresse civique enregistrée; votre fiche inscrit si le service est activé sur votre numéro, et à quelle adresse; b) tant qu'il n'est pas activé, un appel au 9-1-1 depuis ce numéro peut ne pas aboutir, ou aboutir sans que votre adresse soit transmise, et notre fournisseur indique qu'un tel appel peut entraîner des frais de sa part, que nous ne vous réclamons pas sans que leur montant figure à votre fiche; c) lorsqu'il est activé, l'appel est d'abord acheminé à un centre d'appels d'urgence intermédiaire, qui confirme votre identité et votre emplacement, puis transféré au centre local : ce n'est pas un acheminement direct; d) il ne peut être activé que pour un numéro canadien ou américain, et notre fournisseur ne garantit pas l'aboutissement en cas de panne de courant ou d'Internet; e) sur un téléphone logiciel installé sur un appareil mobile, l'appel au 9-1-1 peut être pris en charge par le composeur de l'appareil, et non par notre service.

Si votre fiche n'indique pas que le service est activé, demandez-nous de l'activer, à info@memora.ca, avec l'adresse civique du lieu d'utilisation; nous vous confirmons par écrit, avant d'agir, la date d'activation et, s'il y en a un, le montant qui s'ajoute à votre fiche. Nous vous recommandons de conserver un autre moyen d'appeler les secours. Vous informez chaque personne qui utilise votre service téléphonique du contenu de cette section D.2.

Notre responsabilité à l'égard des services d'urgence n'est limitée par aucune clause du contrat. Ni le plafond de la section 13, ni l'exclusion du préjudice indirect, ni aucune autre stipulation ne s'applique à un préjudice corporel ou moral (C.c.Q., art. 1474 al. 2; LPC, art. 10, 228, 253; Loi sur les télécommunications, art. 24.1 c)).

D.3 Portabilité de votre numéro. Vous pouvez porter votre numéro chez un autre fournisseur, sans frais. Le délai est de 5 à 10 jours ouvrables selon le fournisseur receveur, et notre service demeure actif jusqu'à ce que le receveur confirme le portage, afin que vous ne soyez jamais sans ligne. Nous n'exigeons jamais, comme condition d'un portage, le règlement d'un compte en souffrance. Le portage n'exige aucun accompagnement de notre part; si vous souhaitez que nous coordonnions les démarches et exécutions des tests, c'est un service distinct, demandé par écrit, à 55 $ CA l'heure, après une estimation écrite que vous acceptez; vous pouvez le refuser, et le portage se fait quand même (LPC, art. 214.6 al. 2, 12).

D.4 Vos obligations. Vous demeurez responsable de l'usage du service et des messages texte, du respect des lois applicables et des frais que vous engagez. Les règles des envois commerciaux de l'annexe E s'appliquent aussi aux messages texte.

D.5 Usage frauduleux de votre ligne, et le plafond qui protège les deux parties. Le sinistre typique de la téléphonie IP : des identifiants compromis, et des milliers de dollars d'appels vers l'étranger en une nuit. Voici ce que nous faisons pour que la question ne se pose jamais à cette échelle : a) les appels internationaux et les numéros à tarification majorée sont bloqués par défaut, et activés seulement sur votre demande écrite, inscrite à votre fiche; b) un plafond mensuel de dépassement est inscrit à votre fiche : lorsque les frais de dépassement d'un mois l'atteignent, les appels sortants au-delà de vos minutes incluses sont bloqués jusqu'à votre demande écrite de le relever, et nous vous écrivons le jour même; les appels d'urgence et les appels entrants ne sont jamais bloqués; c) nous vous écrivons dès que nos outils ou notre fournisseur nous signalent un volume ou une destination inhabituels, et nous suspendons la fonction en cause selon la règle d'urgence de la section 17 du contrat.

Ce que vous payez : les appels et messages passés depuis votre compte, au tarif de dépassement de votre fiche, jusqu'au plafond, que leur auteur soit vous ou une personne qui a utilisé vos identifiants par suite de votre fait (contrat, section 3). Ce que vous ne payez jamais : au-delà du plafond, puisque nous bloquons; une pénalité ou un frais fixé d'avance; ce qui résulte d'une compromission de nos propres systèmes, d'un retard de notre part à bloquer, ou d'une activation internationale que vous n'avez pas demandée par écrit (LPC, art. 13, 10, 8; C.c.Q., art. 2100).

CONSOMMATEUR Nous ne décidons pas seuls qu'un usage était frauduleux ni qu'il résulte de votre fait : nous vous écrivons ce que nous avons observé, avec les registres d'appels, et vous pouvez contester. Les sommes réclamables sont le prix des services fournis, au tarif de votre fiche, et rien d'autre (LPC, art. 11, 214.6 al. 2).

Fondements : Loi sur les télécommunications, art. 24.1; C.c.Q., art. 1474 al. 2, 2100, 1437; LPC, art. 8, 10, 11, 12, 13, 214.2 h), 214.6 al. 2, 228, 253.

Annexe E - Courriel professionnel, infolettres et envois commerciaux

Fait partie de votre contrat si votre fiche coche « Courriel professionnel », ou si nous envoyons des infolettres ou des messages commerciaux en votre nom (annexe F comprise). Dernière mise à jour : octobre 2026.

E.1 Courriel professionnel. La capacité est de 1 Go par boîte, sauf capacité supérieure inscrite à votre fiche, au montant qui y est chiffré. En cas de dépassement, nous vous écrivons et nous vous laissons un délai raisonnable pour libérer de l'espace ou souscrire une capacité supérieure avant toute restriction; nous ne restreignons ni ne suspendons une boîte sans cet avis et ce délai, sauf si le dépassement met en péril le service des autres. Vous protégez vos identifiants et nous signalez sans délai toute suspicion d'accès non autorisé. À la fin du service, le sort de vos boîtes est réglé par la section 18 du contrat, et non par une suppression immédiate (LPC, art. 11, 12).

E.2 Les règles des envois commerciaux, et elles nous lient autant que vous. Un message électronique commercial - infolettre, courriel promotionnel, message texte de promotion - ne peut être envoyé que si la personne destinataire y a consenti, expressément ou tacitement, et si le message contient tout ce que la loi exige. Tout message commercial que nous envoyons, ou que nous envoyons en votre nom, contient : a) le nom sous lequel la personne qui envoie exerce ses activités; b) si le message est envoyé au nom d'une autre personne, le nom de cette personne; c) dans ce cas, une mention indiquant le nom de la personne qui envoie et celui au nom de qui il est envoyé; d) l'adresse postale et un numéro de téléphone donnant accès à une personne ou à une boîte vocale, ou une adresse de courriel ou de site web; e) la description d'un mécanisme d'exclusion. Quand nous envoyons une infolettre pour vous, la loi exige de nommer les deux : vous et MEMORA. Nous le faisons systématiquement, et vous ne pouvez pas nous demander de l'omettre.

Si ces renseignements et le mécanisme d'exclusion ne peuvent pas tenir dans le message, ils sont affichés sur une page web accessible sans frais par un lien indiqué en termes clairs; les coordonnées et la page demeurent valables au moins 60 jours après l'envoi. Le mécanisme d'exclusion permet à la personne d'exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir de messages, par le moyen de l'envoi ou une autre méthode électronique, et il doit pouvoir s'exécuter facilement; nous y donnons suite sans délai et au plus tard 10 jours ouvrables après la demande, sans autre démarche de la personne. Quand nous sollicitons un consentement exprès, nous énonçons en termes simples et clairs les fins et l'identité de la personne qui le sollicite, la vôtre comme la nôtre.

Qui porte quoi. Vous nous fournissez les listes et vous nous déclarez que chaque adresse a fait l'objet d'un consentement valable, dont vous conservez la preuve et que vous nous remettez sur demande. Nous construisons et exploitons le mécanisme d'exclusion, nous traitons les retraits dans le délai ci-dessus, et nous vous en rendons compte. Nous refusons d'exécuter un envoi pour lequel vous ne pouvez pas établir le consentement, et ce refus n'est pas un manquement de notre part.

CONSOMMATEUR Aucune pénalité fixée d'avance si une liste s'avérait non conforme : nous cessons l'envoi, nous vous en informons, et notre réparation éventuelle suit les règles ordinaires de la responsabilité (LPC, art. 13).

ENTREPRISE Vous nous indemnisez des sanctions administratives pécuniaires et des réclamations qui résulteraient d'une liste fournie par vous et dont le consentement ne peut être établi, selon la section 14.6 du contrat.

Fondements : LCAP, art. 6(1), 6(2), 6(3), 10(1), 11(1) à 11(3), 13; Règlement sur la protection du commerce électronique (DORS/2012-36), art. 2(1), 2(2), 3; LPC, art. 8, 11, 12, 13.

Annexe F - Gestion de vos médias sociaux

Fait partie de votre contrat si votre fiche coche « Gestion de médias sociaux ». Dernière mise à jour : octobre 2026.

F.1 Ce que nous faisons, et par où ça passe. À votre demande, nous configurons, publions, modérons et optimisons des contenus sur vos comptes. Les réseaux couverts et le volume inclus figurent à votre fiche. Vos publications sont préparées dans notre portail, qui se connecte aux réseaux par interface de programmation et qui conserve, pour chaque publication : qui l'a rédigée, le texte exact transmis, la date et l'heure, et à quel titre elle est partie - votre approbation, publication par publication, ou votre mandat. Vous obtenez sur demande, sans frais, l'extrait du registre qui vous concerne, pendant le service et trois ans après. Deux régimes de publication existent, et votre fiche inscrit celui qui est le vôtre; sans mention, c'est l'approbation préalable. Approbation préalable : rien ne part avant que vous ayez approuvé la publication dans le portail, où elle attend votre réponse. Mandat : vous nous avez autorisés d'avance, par un écrit daté qui en fixe la portée - catégories de contenus, réseaux, fréquence -, à publier sans approbation préalable; chaque publication vous est alors annoncée avant sa date, avec le moyen de la refuser, et une publication refusée avant sa date ne part pas. Le régime inscrit à votre fiche prévaut sur tout réglage du portail : une publication partie sans l'approbation que votre fiche exige, sans mandat qui la couvre, sans vous avoir été annoncée ou malgré votre refus est traitée selon le F.2, quel que soit le réglage qui l'a laissée partir. Les contenus que vous nous fournissez pour publication sont des contenus au sens de la section 14 du contrat, déclarations du 14.4 comprises.

Pour les interventions faites à la main sur une plateforme, l'accès que vous nous donnez est délégué et nominatif, par le portfolio ou le gestionnaire d'entreprise du réseau; chaque personne entre avec son propre compte, et le partage d'identifiants est interdit des deux côtés. Vous révoquez tout accès devenu inutile et nous informez de toute modification des droits d'administration; nous faisons de même.

F.2 Qui répond de quoi, entre vous et nous : quatre cas. Cas 1 - vous publiez vous-même, directement sur la plateforme : vous en répondez seul et entièrement; notre portail n'en garde aucune trace. Cas 2 - la publication passe par notre portail, et vous l'avez rédigée et approuvée : vous répondez du contenu; nous répondons de la transmission - bon compte, horaire fixé, et intégrité du texte, qui doit être exactement ce que vous avez approuvé. Cas 3 - nous avons rédigé, et vous avez approuvé : nous répondons de la rédaction et de la transmission; vous répondez de ce que vous avez approuvé en connaissance de cause. Cas 4 - nous avons rédigé et publié sous votre mandat, après vous avoir annoncé la publication et sans refus de votre part : nous répondons de la rédaction, du respect de la portée du mandat et de la transmission; vous répondez de la portée que vous avez donnée à votre mandat. Une publication partie par notre portail hors de ces quatre cas est un manquement de notre part : entre vous et nous, nous en répondons selon la section 13 du contrat, et nous la retirons dès que vous nous le demandez. Cette répartition règle nos rapports entre nous; elle ne lie pas les tiers et ne vaut aucune reconnaissance envers eux (contrat, section 13).

F.3 Trois expositions que le portail crée, et que nous assumons. a) Nous détenons vos jetons d'accès, qui donnent accès à vos comptes et aux données de votre audience : l'accès y est restreint aux personnes qui en ont besoin, et une compromission de ce magasin serait un incident de confidentialité, traité selon la section 16.2 du contrat. b) Pour tout ce qui passe par le portail, c'est notre application que le réseau voit : nous sommes techniquement l'éditeur, et le F.6 en tire les conséquences. c) Une panne de notre portail est notre manquement : si une publication approuvée et programmée ne part pas, ou part en retard, parce que notre portail était hors service, le grief est contre nous; le niveau de service de la section 11.1 s'applique au portail, et nous ne rangeons pas une panne de notre outil parmi les défaillances de tiers.

F.4 Ce que « modérer » veut dire. Ce que nous faisons sans vous demander - des actes techniques : retirer un pourriel, un contenu manifestement illégal, des propos haineux ou des menaces, masquer un hameçonnage. Ce que nous ne faisons pas sans votre consigne écrite - tout arbitrage d'opinion : supprimer ou masquer un avis négatif, répondre à une critique sur le fond, bloquer une personne, trancher entre deux commentateurs. Une consigne permanente pour une catégorie définie doit être écrite, et nous la conservons.

F.5 À qui appartiennent vos pages, et où elles sont rattachées. Vos pages, vos comptes et vos communautés vous appartiennent, même quand c'est nous qui avons créé la page. Vous détenez en tout temps sur chacune un accès de niveau administrateur, au moins égal au nôtre; nous ne créons jamais une page sans vous le donner, et nous ne vous le retirons jamais. Sur certains réseaux, c'est le rattachement à un portfolio, et non le titre d'administrateur, qui décide du contrôle en dernier ressort; votre fiche indique votre cas. Cas 1 - la page est rattachée à votre propre portfolio : nous y intervenons par un accès délégué que vous pouvez retirer à tout moment. Cas 2 - la page est rattachée au portfolio de MEMORA : à ce jour, c'est le cas de la majorité des pages que nous avons créées; le contrôle en dernier ressort est alors techniquement chez nous, et nous le tenons pour vous.

Trois engagements, qui valent surtout pour le cas 2 : a) sur simple demande, à tout moment, que vous restiez cliente ou non, nous transférons la page, avec sa communauté, son historique et ses statistiques exportables, vers votre propre portfolio, sans frais et sans délai injustifié - nous vous écrivons dès réception pour indiquer la date du transfert -, puis nous retirons tous nos accès; b) à la fin du contrat, nous vous proposons ce transfert par écrit avant de retirer nos accès, et nous ne retirons aucun accès tant que vous n'avez pas confirmé qu'une personne de votre organisation détient le contrôle total, faute de quoi la page pourrait être désactivée puis supprimée; sans réponse de votre part, nous ne gardons que le rôle qui empêche la suppression, nous révoquons nos jetons et nous n'y publions rien; c) ce transfert n'est jamais conditionnel au règlement de votre compte. Certains actifs ne sont pas transférables par nature - l'ancienneté d'un compte publicitaire, certaines audiences - et nous vous disons lesquels avant la migration.

F.6 Pourquoi ce service est le plus exposé du catalogue. Recadrer une image pour un réseau est une modification non technique, faite pour un motif éditorial : elle nous fait sortir de l'abri que la loi accorde à celui qui ne fait que fournir des moyens techniques. C'est le seul service où nous agissons en éditeur, et nous en tirons trois règles : a) nous ne publions que sous l'un des deux régimes du F.1, votre approbation ou votre mandat; b) nous conservons cette approbation, ou le mandat et l'annonce qui en tiennent lieu, datés et attribuables à leur auteur, aussi longtemps que la publication reste en ligne, puis trois ans; c) la renonciation aux droits moraux de la section 14.5 du contrat s'applique pleinement, parce que le recadrage touche l'intégrité de l'oeuvre. Les plateformes sont des tiers : nous ne garantissons ni la portée d'une publication, ni le maintien d'un compte, ni l'absence de suspension, et nous vous aidons dans la mesure du possible à rétablir un accès suspendu.

CONSOMMATEUR Aucun plafond de responsabilité particulier ne s'applique à ce service, ni aucun autre (contrat, section 13).

ENTREPRISE Notre responsabilité pour ce service est soumise au seul régime de la section 13 du contrat; aucun plafond particulier, inférieur à celui-là, ne s'y ajoute.

F.7 Envois commerciaux en votre nom. Quand nous publions ou envoyons un message commercial en votre nom, la loi exige d'identifier les deux, vous et MEMORA; ce n'est pas délégable, et l'annexe E s'applique.

F.8 Publicité payante : votre argent ne passe jamais par nous. Le budget publicitaire est le vôtre, réglé par vous directement à la plateforme, depuis un compte publicitaire ouvert à votre nom avec votre propre moyen de paiement. Nous n'avançons jamais ces sommes et elles ne font jamais partie de notre prix; ce que nous facturons, s'il y a lieu, c'est le travail de préparer et de piloter la campagne, au tarif de votre fiche ou à l'estimation écrite que vous acceptez. Aucune campagne payante ne démarre sans votre consigne écrite, qui en fixe le montant maximal, la durée et l'objectif; nous ne dépassons pas ce montant, et nous vous remettons sur demande l'état des dépenses tel que la plateforme le fournit. Le compte publicitaire et ses données vous appartiennent. Si, exceptionnellement, vous nous demandez par écrit d'avancer une somme, nous ne le faisons que sur une autorisation écrite qui en fixe le plafond, refacturée au prix coûtant sur présentation de la pièce de la plateforme, remboursable dès réception de notre facture.

Fondements : LDA, art. 31.1(1), 31.1(3) a), 14.1; Règlement sur la protection du commerce électronique (DORS/2012-36), art. 2(1) c); LCAP, art. 6(2), 13; LPC, art. 10, 11, 12, 16, 17, 214.6 al. 2, 214.8, 219; Loi 25, art. 10, 3.5, 3.6, 18.3; C.c.Q., art. 1432, 1437, 1474, 2100, 2126 al. 2, 2150.

Annexe G - Assistants conversationnels et intelligence artificielle

Fait partie de votre contrat si votre fiche coche « Assistant conversationnel, comme produit distinct » ou « Outils d'IA intégrés au site ». Dernière mise à jour : octobre 2026.

G.0 De quoi on parle. « L'assistant conversationnel » désigne tout agent conversationnel, chatbot ou assistant fondé sur l'intelligence artificielle que nous fournissons, configurons ou hébergeons, quel que soit le nom, l'avatar ou la persona sous lesquels il est présenté sur votre site ou sur le nôtre. Toutes les règles ci-dessous s'appliquent à chacun de ces assistants, individuellement, qu'il soit vendu comme produit distinct ou intégré à votre site.

G.1 Transparence, et qui en porte la charge. L'assistant est un système d'intelligence artificielle, et non une personne. C'est nous qui le livrons avec la mention de transparence intégrée à son interface, visible avant la première interaction; nous construisons l'interface, donc nous sommes les seuls à pouvoir le garantir. L'assistant déployé sur votre site parle à vos visiteurs, qui ne sont parties à aucun contrat avec nous : seule la mention affichée dans l'interface les informe. Au Québec, c'est l'interdiction de toute représentation fausse ou trompeuse qui l'impose : un assistant qui se ferait passer pour une personne en serait une. Si votre assistant dialogue avec des personnes situées dans l'Union européenne, le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'y ajoute : il impose que la personne soit informée au plus tard à la première interaction, et son obligation s'attache à chaque système déployé, sous chaque nom.

ENTREPRISE Vous vous engagez à ne pas retirer ni masquer cette mention, ni par le thème, ni par une surcharge de style, ni en demandant à l'assistant de la nier; si vous le faisiez, la responsabilité de ce retrait serait la vôtre, et nous pourrions suspendre l'assistant selon la section 17 du contrat.

CONSOMMATEUR Le même engagement vous est demandé, sans aucune pénalité fixée d'avance : si la mention disparaissait, nous vous écririons et nous la rétablirions.

G.2 Ce que l'assistant ne fait pas. Il ne fournit aucun conseil professionnel - juridique, médical, financier, fiscal ou autre. Les contenus qu'il génère peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés; il revient à la personne qui les reçoit de les vérifier, et nous ne garantissons aucun résultat. Nous ne nous dégageons pas pour autant de nos propres manquements : nous ne répondons pas de la décision d'une personne d'agir sur un contenu généré, mais nous répondons de nos manquements dans la conception, le paramétrage, la supervision et la sécurité de l'assistant, selon la section 13 du contrat.

G.3 Marquage des contenus générés. Le droit européen exige que les sorties d'un système d'IA qui produit du texte, de l'image, de l'audio ou de la vidéo de synthèse soient marquées dans un format lisible par machine, lorsque ces sorties sont utilisées dans l'Union européenne. Ce marquage n'est pas en place par défaut sur nos assistants. Si votre assistant dialogue avec des personnes situées dans l'Union européenne, dites-le-nous avant sa mise en service : nous mettons ce marquage en place pour cet assistant avant son ouverture au public, et nous vous le confirmons par écrit.

G.4 Décisions automatisées, identification et profilage. Aucune de nos fonctionnalités d'IA n'est destinée à rendre seule une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne. Si cela devait changer, nous en informerions la personne au plus tard au moment de la décision, nous lui donnerions sur demande les renseignements utilisés, les raisons, les principaux facteurs et paramètres, et son droit de rectification, et elle pourrait présenter ses observations à un membre de notre personnel en mesure de réviser la décision. Si un assistant recourait à une fonction d'identification, de localisation ou de profilage, l'interface l'en informerait au préalable, avec les moyens d'activer ces fonctions, et votre fiche la mentionnerait.

G.5 Où vont les données saisies. Les données saisies dans les fonctionnalités d'IA peuvent être transmises par interface de programmation à des fournisseurs de modèles de langage dont les infrastructures sont situées aux États-Unis; la section 16.3 du contrat et notre Trust Center disent lesquels, quelles catégories de renseignements et sous quelles mesures. N'y saisissez pas de renseignements sensibles - santé, données financières, numéros gouvernementaux - sans nous avoir écrit pour convenir de mesures adaptées.

ENTREPRISE Si l'assistant déployé sur votre site recueille des renseignements personnels auprès de vos propres clientes et clients, c'est un projet au sens de la section 16.4 du contrat, et votre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée s'y applique.

G.6 À qui appartiennent le nom et la persona de votre assistant. Le nom, la persona, le prompt système et la base de connaissances se répartissent dans les trois couches de l'annexe A (A.6), avec le même vocabulaire.

Couche 1 - le nom, la persona, l'avatar, le ton et les textes visibles du public. Deux cas, et votre fiche indique lequel; sans mention, c'est le cas A. Cas A - le nom est le vôtre : vous l'avez choisi, ou nous l'avons créé pour vous, pour votre seul assistant. Il vous appartient, avec la persona, et nous ne le réutilisons pour personne d'autre; à la fin du contrat, vous l'emportez - nous vous remettons les textes visibles et l'avatar, et nous cessons d'employer ce nom. Retenir le nom que votre public connaît serait le même levier que la retenue d'un nom de domaine, que l'annexe C écarte. Cas B - l'assistant est l'un des nôtres, déjà nommé, déployé sous le même nom et la même persona chez plusieurs clientes : le nom, la persona, l'avatar et le ton restent les nôtres; votre abonnement vous en donne une licence non exclusive et non transférable, pour votre seul site, pendant le contrat, et vous ne pouvez pas conserver ce nom pour un assistant fourni par quelqu'un d'autre. En contrepartie, c'est nous qui portons le risque de marque attaché à ce nom (G.7). Vous emportez malgré tout les textes visibles que vous avez rédigés et tout ce que vous avez fourni à l'assistant : ce sont vos contenus au sens de la section 14.

Couche 2 - conservée par MEMORA, licenciée sans exclusivité : le prompt système, la structure de la base de connaissances, les parcours de conversation, les garde-fous et le code d'intégration, qui se réutilisent d'une cliente à l'autre. Couche 3 - sous licence d'un tiers, à reprendre par l'acheteur : les modèles de langage et les services d'inférence. Si cette répartition ne vous convient pas, elle se négocie avant la souscription et s'inscrit à votre fiche.

G.7 Le risque de marque attaché au nom, et qui le porte. Cas 1 - le nom vient de nous, créé pour vous (cas A) ou déjà le nôtre (cas B) : nous effectuons avant la livraison une vérification élémentaire de disponibilité - registre canadien des marques de commerce et recherche sur le web - et nous vous en remettons le résultat écrit, en déclarant ce qu'elle couvre et ce qu'elle ne couvre pas : ce n'est pas une recherche d'antériorité complète par un agent de marques, et elle ne garantit pas l'absence de droits acquis par l'usage. Si le nom que nous vous avons cédé ou concédé empiète sur le droit d'un tiers, c'est notre garantie qui joue, et nous ne nous en dégageons pas. Cas 2 - vous fournissez le nom : vous déclarez et garantissez qu'il est libre de droits, et vous nous indemnisez selon la section 14.6 du contrat si un tiers s'y oppose; nous vous signalons ce que nous remarquons, mais nous ne vérifions pas et ne garantissons pas un nom que vous avez choisi. Dans les deux cas, votre fiche inscrit qui a fourni le nom.

G.8 Nos pratiques, et le fondement de ces obligations. Nous maintenons des contrôles humains, des journaux d'activité et un mécanisme de signalement, afin de favoriser l'exactitude, la traçabilité et la réduction des biais. Pour toute question : politiques@memora.ca. Nos obligations de transparence reposent sur l'interdiction québécoise des représentations fausses ou trompeuses et, lorsque des personnes situées dans l'Union européenne sont concernées, sur le règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 août 2026.

Fondements : règlement (UE) 2024/1689, art. 50(1), 50(2), 50(5), 2(1) c), 113; Loi 25, art. 12.1, 8.1, 3.3; LPC, art. 219, 220 c), 10, 13, 8, 12; C.c.Q., art. 1723, 1726, 1732, 1733, 1437, 1436, 1432, 1713, 1714.

Dernière mise à jour : octobre 2026