Droit à l’explication des décisions automatisées

Préambule et cadre légal

MEMORA solutions reconnaît le droit à l’explication des décisions automatisées, conformément aux exigences légales en vigueur.

Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), art. 12.1
Règlement général sur la protection des données (RGPD), art. 22
Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), art. 86
Code civil du Québec, art. 35 à 41 (respect de la vie privée; consultation et rectification des dossiers)

L’article 86 du Règlement IA est applicable depuis le 2 août 2026 (art. 113). Il ne vise que les décisions fondées sur les sorties d’un système d’IA à haut risque; MEMORA n’en exploite aucun, mais s’engage à fournir l’explication décrite ici pour tout traitement automatisé qu’elle utilise.

Quels traitements automatisés MEMORA utilise actuellement ?

Le chatbot « Léo », utilisé pour orienter les utilisateurs vers les services pertinents, sans prendre de décision finale à effet juridique ou significatif.
Les filtres antipourriel de notre fournisseur de courriel, appliqués aux courriels entrants.

À ce jour, MEMORA solutions n’utilise aucun système d’intelligence artificielle produisant une décision uniquement automatisée ayant un effet juridique ou significatif sur les personnes concernées (clients, prospects, candidats).

La liste ci-dessus tient lieu de tableau des systèmes automatisés en usage; le RPRP la met à jour à chaque changement. Pour toute question : rprp@memora.ca.

Vos droits face à une décision automatisée

Information préalable (Loi 25, art. 12.1)

Vous avez le droit d’être informé, au plus tard au moment où la décision vous est communiquée, qu’elle a été fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels. À votre demande, vous êtes aussi informé des renseignements utilisés, des raisons ainsi que des principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, et de votre droit de faire rectifier ces renseignements.

Explication des facteurs et de la logique (AI Act art. 86 + RGPD art. 22)

Vous avez le droit d’obtenir une explication claire et compréhensible des principaux facteurs pris en compte, de la logique sous-jacente au système et des conséquences prévisibles de la décision dans votre situation.

Droit de présenter des observations (Loi 25, art. 12.1)

Vous pouvez formuler des observations ou fournir des éléments complémentaires afin que la décision soit revue par une personne en mesure de la modifier.

Droit de faire réviser par un humain (RGPD, art. 22, par. 3)

Toute décision automatisée ayant un effet juridique ou significatif peut faire l’objet d’un examen par une personne physique compétente, distincte de l’algorithme initial.

Droit de contester la décision

Vous conservez le droit de contester la validité, l’exactitude ou la légitimité de la décision automatisée devant le RPRP, l’autorité de contrôle compétente ou les tribunaux.

Comment exercer ce droit chez MEMORA

Pour exercer votre droit à l’explication, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) à l’adresse : rprp@memora.ca.

Conformément à la Loi 25 (art. 32), MEMORA solutions s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre demande.

L’explication est fournie par écrit, de manière claire, concise et individualisée. L’accès est gratuit : seuls des frais raisonnables de transcription, de reproduction ou de transmission peuvent être exigés, après avis du montant approximatif (Loi 25, art. 33). Tout refus est motivé et indique la disposition de la loi invoquée, les recours et leur délai (art. 34); à défaut de réponse dans les 30 jours, la demande est réputée refusée (art. 32).

L’explication comprendra notamment :

Les facteurs principaux ayant influencé la décision.
Le poids relatif attribué à chacun de ces facteurs.
La source des données utilisées.
Les recours disponibles et la procédure pour les exercer.

Engagement MEMORA

MEMORA solutions ne déploie aucun système d’IA produisant une décision uniquement automatisée à risque élevé au sens de l’AI Act.
Toute décision finale ayant un effet juridique ou significatif est validée par un humain, par engagement volontaire de MEMORA (l’article 14 du Règlement IA, « Contrôle humain », ne vise que la conception des systèmes à haut risque par leurs fournisseurs).
Si un système produisant une décision automatisée était déployé, ses facteurs seraient documentés par le RPRP avant la mise en service; aucun ne l’est à ce jour.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est exigée avant tout nouveau déploiement, conformément à la Loi 25 (art. 3.3). L'EFVP de l'assistant Léo-Support est approuvée depuis le 7 mai 2026; celle du chatbot public Léo a également été réalisée.

Comparatif Loi 25 / RGPD / AI Act

Les trois cadres applicables convergent sur les principes mais diffèrent sur les seuils et les délais. Le tableau ci-dessous synthétise ce qui s’applique à MEMORA et à ses utilisateurs.

Critère	Loi 25 (Québec)	RGPD (UE)	AI Act (UE)
Champ d’application	Toute entreprise exploitée au Québec (art. 1), quel que soit le lieu de collecte	Données personnelles UE/EEE	Systèmes IA déployés UE/EEE
Article clé	art. 12.1	art. 22	art. 86
Type de décision visée	Décision exclusivement automatisée	Décision exclusivement automatisée à effet juridique ou significatif	Décision IA à haut risque ayant effet juridique ou significatif
Droit à l’information	Au plus tard au moment de la décision (art. 12.1)	Au moment de la collecte (art. 13–14)	Au plus tard à la première interaction (art. 50)
Droit à l’explication	Sur demande, dans les 30 jours (art. 32)	Sur demande, dans le mois (art. 12)	Sur demande; aucun délai fixé par le texte (art. 86)
Révision humaine	Explicite : observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision (art. 12.1)	Explicite (art. 22 par. 3)	Non prévue comme droit de la personne (l’art. 14 vise la conception des systèmes à haut risque)
Sanction maximale	Pénal : 25 M$ ou 4 % du CA mondial (art. 91); administratif : 10 M$ ou 2 % (art. 90.12)	20 M EUR ou 4 % CA mondial	35 M EUR ou 7 % CA mondial

Foire aux questions (FAQ)

Comment savoir si une décision me concernant a été prise par un algorithme ?

Vous avez le droit d’être informé qu’une décision a été fondée exclusivement sur un traitement automatisé, au plus tard au moment où elle vous est communiquée (Loi 25, art. 12.1). Si vous doutez, écrivez à rprp@memora.ca avec votre numéro de dossier ou le courriel utilisé. MEMORA répond dans les 30 jours en précisant le rôle de l’IA dans le traitement.

Quelle différence entre une décision automatisée et une décision assistée par IA ?

Une décision automatisée est rendue uniquement par un algorithme, sans intervention humaine significative. Une décision assistée par IA est préparée par un algorithme mais validée par un humain qui peut la modifier. La Loi 25 et le RGPD ne s’appliquent pleinement qu’aux décisions exclusivement automatisées ayant un effet juridique ou significatif. MEMORA n’utilise actuellement que des décisions assistées par IA, jamais exclusivement automatisées.

Le chatbot Léo prend-il des décisions automatisées sur mon compte ?

Non. Léo oriente, suggère et informe, mais ne rend aucune décision finale ayant un effet juridique ou significatif. Toute action concrète (inscription, paiement, suspension) requiert votre confirmation explicite ou la validation humaine d’un membre de MEMORA. Les conversations Léo sont conservées 180 jours après leur fermeture (au plus 365 jours si elles restent inactives) et accessibles sur demande (voir charte d’utilisation responsable de l’IA).

Combien coûte l’exercice de ce droit ?

L'accès à vos renseignements est gratuit. Des frais raisonnables ne peuvent être exigés que pour la transcription, la reproduction ou la transmission des renseignements, et seulement après vous avoir informé du montant approximatif (Loi 25, art. 33). En aucun cas une demande légitime ne sera refusée pour des motifs financiers.

Que faire si MEMORA ne répond pas dans les 30 jours ?

Vous pouvez immédiatement saisir la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ou la CNIL si vous résidez dans l’UE. Le défaut de réponse est en soi une violation de la Loi 25 et du RGPD susceptible d’entraîner sanction. Conservez l’accusé de réception de votre demande initiale comme preuve.

Modèle de demande à copier-coller

Pour faciliter l’exercice de votre droit, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Adaptez les éléments entre crochets à votre situation.

À : rprp@memora.ca
Objet : Demande d’explication d’une décision automatisée – Loi 25 art. 12.1

Bonjour,

En vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), je demande une explication de la décision automatisée suivante :

- Date de la décision : [date]
- Nature de la décision : [exemple : refus d’inscription, suspension de compte, recommandation de service, autre]
- Référence interne (si connue) : [numéro de dossier, courriel, ID]

Je souhaite recevoir :
1. Les principaux facteurs ayant influencé la décision ;
2. Le poids relatif de chacun de ces facteurs ;
3. La source des données utilisées ;
4. Les recours disponibles.

Conformément à la Loi 25, je m’attends à une réponse dans les 30 jours.

Cordialement,
[Votre nom complet]
[Votre courriel]
[Optionnel : numéro de téléphone]

Recours

Étape 1. Si la réponse du RPRP ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une révision interne auprès du président de MEMORA solutions, Stéphane Lapointe, à rprp@memora.ca.

Étape 2. Déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) :

Site : cai.gouv.qc.ca.
Téléphone : 1 888 528-7741.
Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca.

Étape 3. Pour les résidents de l’Union européenne, déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr.

Étape 4. Recours judiciaire devant les tribunaux civils du Québec, notamment sur le fondement des articles 35 à 41 du Code civil du Québec (vie privée et dossiers).

Liens utiles

Date de publication

Version 1.1, mise à jour le 5 octobre 2026. Prochaine révision : au plus tard le 5 octobre 2027.