Droit à l’explication des décisions automatisées

Préambule et cadre légal

MEMORA solutions reconnaît le droit à l’explication des décisions automatisées, conformément aux exigences légales en vigueur et à venir.

Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), art. 12.1
Règlement général sur la protection des données (RGPD), art. 22
Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), art. 86
Code civil du Québec, art. 35 à 41

L’article 86 de l’AI Act entre en application en août 2026. MEMORA solutions anticipe dès maintenant sa conformité à cette disposition.

Quels traitements automatisés MEMORA utilise actuellement ?

Le chatbot « Léo », utilisé pour orienter les utilisateurs vers les services pertinents, sans prendre de décision finale à effet juridique ou significatif.
Des filtres antispam automatisés appliqués aux courriels entrants et sortants.

À ce jour, MEMORA solutions n’utilise aucun système d’intelligence artificielle produisant une décision uniquement automatisée ayant un effet juridique ou significatif sur les personnes concernées (clients, prospects, candidats).

Un tableau évolutif des systèmes automatisés en usage est maintenu à jour par le RPRP et mis à disposition sur demande à [email protected].

Vos droits face à une décision automatisée

Information préalable (Loi 25, art. 12.1)

Vous avez le droit d’être informé, au moment de la collecte de vos renseignements personnels, de l’utilisation prévue d’un système automatisé à des fins décisionnelles ainsi que des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision.

Explication des facteurs et de la logique (AI Act art. 86 + RGPD art. 22)

Vous avez le droit d’obtenir une explication claire et compréhensible des principaux facteurs pris en compte, de la logique sous-jacente au système et des conséquences prévisibles de la décision dans votre situation.

Droit de présenter des observations (Loi 25, art. 12.1)

Vous pouvez formuler des observations ou fournir des éléments complémentaires afin que la décision soit revue par une personne en mesure de la modifier.

Droit de faire réviser par un humain (RGPD, art. 22, par. 3)

Toute décision automatisée ayant un effet juridique ou significatif peut faire l’objet d’un examen par une personne physique compétente, distincte de l’algorithme initial.

Droit de contester la décision

Vous conservez le droit de contester la validité, l’exactitude ou la légitimité de la décision automatisée devant le RPRP, l’autorité de contrôle compétente ou les tribunaux.

Comment exercer ce droit chez MEMORA

Pour exercer votre droit à l’explication, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) à l’adresse : [email protected].

Conformément à la Loi 25 (art. 35), MEMORA solutions s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre demande.

L’explication est fournie par écrit, de manière claire, concise et individualisée. La première demande est gratuite. Des frais raisonnables pourraient s’appliquer en cas de demandes manifestement infondées ou répétitives.

L’explication comprendra notamment :

Les facteurs principaux ayant influencé la décision.
Le poids relatif attribué à chacun de ces facteurs.
La source des données utilisées.
Les recours disponibles et la procédure pour les exercer.

Engagement MEMORA

MEMORA solutions ne déploie aucun système d’IA produisant une décision uniquement automatisée à risque élevé au sens de l’AI Act.
Toute décision finale ayant un effet juridique ou significatif est validée par un humain, conformément à l’article 14 de l’AI Act (supervision humaine).
Les facteurs pris en compte par les systèmes automatisés sont documentés dans un registre interne tenu par le RPRP.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée avant tout nouveau déploiement, conformément à la Loi 25 (art. 3.3).

Recours

Étape 1. Si la réponse du RPRP ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une révision interne auprès du président de MEMORA solutions, Stéphane Lapointe, à [email protected].

Étape 2. Déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) :

Site : cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 528-7741
Courriel : [email protected]

Étape 3. Pour les résidents de l’Union européenne, déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr.

Étape 4. Recours judiciaire devant les tribunaux civils du Québec, conformément aux articles 35 à 41 du Code civil du Québec.

Liens utiles

Date de publication

Version 1.0, publiée le 30 avril 2026. Prochaine révision prévue : avril 2027.