Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Ces conditions générales d’utilisation s’applique au site : MEMORA.SOLUTIONS
et à tous les sites Web créés et/ou hébergés par MEMORA
Date de dernière mise à jour : 15 février 2024
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Les conditions générales qui suivent gouvernent et s’appliquent à votre utilisation ou recours au site maintenu par MEMORA.SOLUTIONS (le “site”).
En accédant au site ou en y navigant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et déclarez être liés par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées.
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute propriété intellectuelle sur le site, à l’exception du contenu généré par les utilisateurs tel que défini ci-dessous, est possédée par nous ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d’auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout le contenu sur le site, à l’exception du contenu généré par les utilisateurs tel que défini ci-dessous, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une ouvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d’auteur et est la propriété de MEMORA.SOLUTIONS. Les éléments figurant sur ce site ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués, ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans notre autorisation écrite.
Tous droits réservés.
1.1 IMAGES FOURNIES PAR MEMORA
En utilisant les services de MEMORA, vous convenez de ne pas utiliser, sous tous formats, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à MEMORA dans toutes formes de communications ou impression sans une autorisation écrite d’un membre responsable de MEMORA y décrivant les modalités d’une telle utilisation.
Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à MEMORA. incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :
- Tous les logos, dessins, graphismes, photos, vidéos, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots, ainsi que tout le contenu général de la Plateforme n’étant pas déjà soumis à des droits de Propriété intellectuelle ;
- Tous les logiciels, API et matériaux mis à la disposition par les différentes Plateformes;
- Toutes les bases de données mises à disposition par les différentes Plateformes ; et
- Tout le contenu proposé par les différentes Plateformes en libre téléchargement .
2. UTILISATION DU CONTENU DE L'ENTREPRISE
Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y compris, sans s’y limiter, des documents, des données ou des informations développés par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l’utilisation du site ou des services (le “Contenu de l’Entreprise”). Le Contenu de l’Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l’utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle.
3. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
Le “contenu généré par les utilisateurs” inclut les communications, éléments, informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens, informations textuelles, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous et/ou d’autres utilisateurs du site publiez ou rendez disponibles sur ou à travers le site, à l’exception du contenu qui est notre propriété.
4. COMPTE D'UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE
Si votre utilisation du site requiert un compte vous identifiant comme utilisateur du site (un “compte d’utilisateur”) :
- vous êtes le seul responsable de votre compte d’utilisateur, du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de votre compte d’utilisateur et de tous les mots de passe reliés à votre compte d’utilisateur ainsi que de l’activité de toute personne qui a accès à votre compte avec ou sans votre permission ;
- vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non-autorisée de votre compte d’utilisateur, de services à travers votre compte d’utilisateur, d’un mot de passe relié à votre compte d’utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte d’utilisateur ou de service fourni à travers votre compte d’utilisateur, et vous acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte ; et
- vous acceptez de fournir des informations d’utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d’utilisateur tel que requis afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.
5. PAIEMENT
Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide. Faites attention aux détails de la transaction puisque le prix total peut inclure taxes, frais et coûts d’envoi pour lesquels vous êtes responsables.
Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous déclarez avoir la permission d’utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à charger le montant total sur l’instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reliée à la transaction.
Si vous payez par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir de l’émetteur de la carte une préautorisation d’un montant allant jusqu’au montant total de la transaction. Si vous choisissez d’annuler une transaction avant qu’elle soit complétée, les fonds utilisés pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur votre compte.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute transaction si nous sommes d’avis que la transaction enfreint les présentes conditions générales d’utilisation ou si nous sommes d’avis qu’en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière.
Afin de prévenir toute perte financière, nous pouvons contacter l’émetteur de votre instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant d’autres utilisateurs) et pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e) si nous sommes d’avis qu’une telle action puisse prévenir une perte financière ou une infraction à la loi.
Le paiement pour tout service en cours sera facturé automatiquement jusqu’à vous nous avisiez que vous souhaitez mettre fin aux services.
6. VENTE DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Nous pouvons vendre des biens ou services ou permettre à de tierces parties de vendre des biens ou services sur notre site. Nous nous engageons à être aussi exacts que possible en ce qui a trait à toute information au sujet des biens et services, incluant les descriptions de produits et les images de produits. Cependant, nous ne garantissons pas l’exactitude ou la fiabilité de toute information ayant trait à un produit et vous reconnaissez et convenez que l’achat de tels produits est à vos propres risques.
Pour les biens ou services vendus par de tierces parties, nous ne sommes en aucun cas responsables de tout produit et ne pouvons faire de garantie sur la qualité marchande, la conformité, la qualité, la sûreté ou la légalité de ces produits. Pour toute réclamation que vous pourriez avoir contre le fabricant ou le vendeur du produit, vous acceptez de poursuivre cette cause d’action contre le fabricant et/ou le vendeur et non contre nous. Vous acceptez de nous libérer de toute réclamation liée aux biens ou services manufacturés ou vendus par de tierces parties, incluant toute réclamation concernant la garantie ou responsabilité du fabricant.
6.1 AUGMENTATIONS DES TARIFS
MEMORA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, si vous souscrivez à un engagement de plusieurs mois, vous bénéficiez d’un prix fixe pendant toute la durée de votre contrat.
En fonction de la fréquence que vous choisissez, le montant de la location de vos services est prélevé automatiquement.
Cette stabilité des mensualités et du coût annuel de vos services vous permet d’avoir une meilleure visibilité sur vos dépenses et d’éviter les surprises désagréables.
Votre montant prélevé n’augmente que si vous décidez volontairement de changer votre offre.
Toute augmentation sera annoncée par courriel à l’ensemble des clients concernés 30 jours avant sa mise en application.
6.2 TÉLÉPHONIE ET SMS
Appels entrants et sortants.
L’ensemble de téléphonie “PME” comprend un maximum de 1000 minutes par mois, calculé aux 6 secondes.
L’ensemble de téléphonie “Organisation” comprend un maximum de 2000 minutes par mois, calculé aux 6 secondes.
Lorsque votre entreprise dépasse ce nombre de minutes, MEMORA vous facturera le mois suivant d’un bloc supplémentaire de minutes correspondant aux nombres de minutes excédentaires utilisées (calculé aux 6 secondes).
Chaque minute supplémentaire est facturée à $0,05 (5¢) par minutes (calculé aux 6 secondes).
SMS de votre numéro d’entreprise.
En ce qui concerne les SMS de votre numéro d’entreprise, chaque ensemble téléphonie comprenant le service SMS vous permet d’envoyer jusqu’à 500 SMS par mois. Si votre entreprise dépasse ce nombre de SMS, MEMORA vous facturera le mois suivant un bloc supplémentaire de SMS correspondant au nombre de SMS excédentaires utilisés.
De plus, il est important de noter que chaque envoi de 140 caractères est considéré comme un SMS. Par exemple, si vous envoyez un message de 300 caractères, cela sera comptabilisé comme 3 SMS.
Voici quelques règles importantes à prendre en compte :
Les messages contenant moins de 140 caractères sont considérés comme un seul SMS.
Les messages contenant entre 141 et 280 caractères seront comptabilisés comme deux SMS.
Les messages contenant entre 281 et 420 caractères seront comptabilisés comme trois SMS, et ainsi de suite.
Chaque SMS supplémentaire est facturé à $0,05 (5¢) par SMS.
6.3 Adresses courriel PRO
Il est strictement interdit d’envoyer des courriels indésirables (SPAM) à partir des adresses courriel PRO. Les clients MEMORA doivent respecter les lois et réglementations en vigueur concernant l’envoi de courriels commerciaux. Toute utilisation abusive des adresses courriel PRO de MEMORA par les clients pour l’envoi de SPAM peut entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte du client concerné. La durée de cette suspension sera déterminée en fonction de la gravité de l’infraction et pourra varier.
MEMORA se réserve le droit d’examiner attentivement chaque cas d’utilisation abusive des adresses courriel PRO et de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension instantanée du compte, afin de protéger la qualité et la sécurité des services offerts aux autres clients.
Il est important que les clients respectent scrupuleusement cette règle afin de maintenir un environnement professionnel sain et sécurisé pour tous les utilisateurs des adresses courriel PRO.
Les clients MEMORA sont encouragés à signaler tout courriel indésirable ou suspect reçu dans leur boîte de réception PRO.
Chaque compte courriel PRO MEMORA a une capacité initiale de 1Go. Les clients sont responsables de gérer l’espace de stockage de leur boîte courriel et doivent prendre des mesures pour éviter que celle-ci atteigne sa capacité maximale. MEMORA ne peut être tenu responsable des courriels non transmis ou non reçus si la boîte courriel du client est pleine.
Pour augmenter la capacité de leur boîte courriel, les clients peuvent contacter leur représentant MEMORA afin d’obtenir des informations sur les options de mise à niveau et les tarifs associés.
Les clients doivent maintenir la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe liés aux adresses courriel PRO de MEMORA.
Il est interdit de partager les adresses courriel PRO avec des tiers sans autorisation préalable de MEMORA.
Les clients sont responsables de toute activité effectuée à partir de leurs adresses courriel PRO et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser leur compte.
L’utilisation des adresses courriel PRO doit être conforme aux politiques internes de l’entreprise, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.
Les clients doivent signaler immédiatement toute activité suspecte ou tout accès non autorisé à leurs adresses courriel PRO à MEMORA.
Il est recommandé de ne pas transférer d’informations sensibles ou confidentielles par le biais des adresses courriel PRO. Des mesures supplémentaires, telles que le chiffrement des données, peuvent être prises si nécessaire.
En cas de résiliation du contrat avec MEMORA, l’accès aux adresses courriel PRO sera désactivé et toutes les données liées seront supprimées conformément à la politique en matière de protection des données.
Tout accès non autorisé aux adresses courriel PRO doit être signalé immédiatement à MEMORA afin que des mesures appropriées puissent être prises pour protéger la sécurité du compte.
Il est important d’utiliser un langage professionnel et respectueux dans tous les échanges effectués via les adresses courriel PRO.
6.4 Graphisme et création vidéos
Objet du Service : Les prestations de création et de modification graphique réalisées par MEMORA sont spécifiquement destinées à être utilisées sur le site Internet développé par MEMORA pour votre entreprise. L’utilisation de ces services sur d’autres plateformes nécessite un accord écrit préalable de MEMORA.
Validité des Services Vidéo : Les services vidéo inclus dans nos offres ne sont valables que pour l’année en cours et ne sont pas reportables. Le droit d’utilisation expire à la date anniversaire de l’entreprise, définie comme étant la date de notre première rencontre.
Les vidéos incluses dans les divers ensembles (forfaits) de MEMORA Solutions sont principalement des diaporamas, composés à partir de photos fournies par le client ou sélectionnées par MEMORA. Ces sélections doivent respecter les droits d’auteur et les normes en vigueur, conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-42). Cette disposition s’applique sauf si un accord est conclu entre le client et MEMORA pour un projet différent.
Délais de Réalisation : Les délais de réalisation peuvent varier en fonction de la complexité des projets. MEMORA ne s’engage pas sur des délais fixes de livraison et ne peut être tenue responsable des retards éventuels.
Droit de Refus : MEMORA se réserve le droit de refuser tout projet qui ne correspond pas à ses critères de faisabilité technique, de qualité, ou qui ne respecte pas les valeurs et objectifs de l’entreprise. En cas de refus, MEMORA n’est pas obligée de fournir une explication détaillée.
Conformité Légale : Les services fournis par MEMORA sont en accord avec les lois et réglementations applicables au Québec et au Canada, incluant les lois relatives à la protection de la vie privée (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1) et au droit d’auteur.
6.5 Utilisation du LOGO créé par MEMORA lors de votre abonnement
Si MEMORA a créé votre logo lors de votre abonnement, ce dernier reste la propriété de MEMORA. Le droit complet de votre logo vous sera cédé après 12 mois de mensualité avec MEMORA.
Vous pouvez vous procurer les droits du logo avant le terme de 12 mois, en acceptant de payer le montant entendu avec MEMORA.
6.6 Conditions générales des services en location
Nous nous engageons à maintenir les normes les plus élevées de professionnalisme et à consacrer tous les efforts nécessaires à la résolution efficace des incidents, dans les limites de nos compétences et capacités opérationnelles. Nous sommes pleinement conscients que certaines circonstances imprévues, telles que des interruptions causées par des parties tierces, des événements de force majeure, ou d’autres perturbations extérieures, peuvent échapper à notre sphère de contrôle direct.
Dans l’éventualité de tels incidents, notre engagement premier demeure l’accompagnement et le soutien de notre clientèle. Nous nous efforçons d’identifier des stratégies de contournement et de mettre en œuvre des actions correctives adaptées pour réduire autant que possible les répercussions sur les activités de nos clients. Notre démarche inclut la recherche active de solutions alternatives et l’application de mesures d’atténuation efficaces, tout en assurant une communication transparente et régulière avec les parties affectées.
L’objectif ultime de MEMORA est d’assurer une continuité de service fiable et performante, englobant nos diverses offres telles que les solutions internet, les services de messagerie électronique, les solutions de téléphonie, ainsi que nos plateformes de gestion. Nous reconnaissons cependant que l’atteinte de la perfection absolue, bien qu’elle soit un idéal que nous nous efforçons de poursuivre, peut être entravée par des facteurs indépendants de notre volonté.
Nous réitérons notre engagement à œuvrer sans relâche pour surmonter ces défis, en restant fidèles à nos principes de qualité, de transparence et d’intégrité, qui sont les piliers de la relation de confiance que nous souhaitons établir et maintenir avec chacun de nos clients.
6.6.1 Paiement et validation du service
Le paiement pour les services fournis par MEMORA est dû à la date indiquée sur la facture. Ce paiement est impératif pour la validation et la continuation des services pour le mois à venir. L’absence de paiement à la date due peut entraîner une interruption de service, conformément aux présentes conditions.
6.6.2 Retard de paiement
Dans l’éventualité où le paiement n’est pas reçu dans les 7 jours suivant la date d’échéance, MEMORA se réserve le droit de suspendre temporairement tous les services jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Le client sera informé de cette suspension par un moyen de communication convenu préalablement.
6.6.3 Proposition d’entente de paiement
Le client a la possibilité de proposer une entente de paiement à MEMORA en cas de difficultés financières. Cependant, MEMORA se réserve le droit de refuser toute proposition qu’il ne considère pas comme satisfaisante, sans obligation de fournir une explication détaillée.
6.6.4 Non-paiement et conséquences
Si aucun paiement n’est reçu et qu’aucune entente de paiement n’est établie dans les 30 jours suivant la date d’échéance, MEMORA se réserve le droit de résilier le compte client. À la suite de cette résiliation, toutes les données associées au compte (y compris les emails, sauvegardes, et services de téléphonie) pourront être irrévocablement supprimées.
6.6.5 Politique de paiement et de non-remboursement
En choisissant nos services, vous acceptez les termes de notre politique de paiement et de non-remboursement, conformément aux pratiques commerciales établies et à la réglementation en vigueur au Québec, nous informons nos clients de la structure de paiement suivante pour les services offerts par MEMORA :
6.6.5.1 Premier Versement
Le premier paiement effectué par le client à MEMORA est destiné à couvrir les frais administratifs initiaux, l’achat de domaine, et/ou les frais d’acquisition d’un numéro de téléphone. Ce versement est essentiel pour la mise en place des services requis par le client. Conformément à la loi, ce premier versement est non remboursable dans l’éventualité où le client déciderait de ne pas poursuivre avec les services de MEMORA après le paiement initial. Cette politique est justifiée par les coûts engagés par MEMORA pour la préparation et la personnalisation des services en fonction des besoins spécifiques du client.
6.6.5.2 Deuxième Versement et Versements Subséquents
Les paiements subséquents, à commencer par le deuxième versement, sont requis pour l’utilisation des services pour la période précédente. Ces paiements sont dus à la fin de chaque période d’utilisation et reflètent l’accord contractuel entre le client et MEMORA pour les services fournis.
Cette politique de paiement et de non-remboursement s’inscrit dans le cadre légal défini par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) au Québec, qui vise à protéger les droits des consommateurs tout en assurant un équilibre avec les obligations commerciales. Selon les articles pertinents de la LPC, les entreprises doivent fournir une information claire et précise sur les conditions de vente et de remboursement avant la conclusion de tout contrat.
6.6.5.3 Règlement des Litiges
Nous nous engageons à fournir des services de qualité et à travailler en toute transparence. En cas de désaccord, nous vous encourageons vivement à nous contacter pour une résolution amiable. Toutefois, si un désaccord persiste et ne peut être résolu par la médiation, veuillez noter que notre politique de non-remboursement est ferme et conçue pour être en accord avec les pratiques commerciales équitables ainsi que les lois applicables au Québec. Les questions non relatives au remboursement qui ne peuvent être réglées amiablement seront soumises à la juridiction des tribunaux de la province du Québec, qui auront compétence exclusive pour entendre de telles affaires, conformément aux lois du Québec.
6.6.6 Législation applicable
Nos services et ces conditions d’utilisation sont régis et interprétés conformément aux lois de la province du Québec, Canada. Toute dispute ou réclamation découlant de ou en relation avec ces conditions d’utilisation, y compris les disputes concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec. Cette disposition ne vous prive pas des protections que vous pouvez avoir en vertu des lois de protection du consommateur applicables dans votre juridiction de résidence.
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province du Québec. En particulier, la “Loi sur la protection du consommateur” (L.R.Q., chapitre P-40.1) et le “Code civil du Québec” (L.R.Q., chapitre C-1991) fournissent un cadre réglementaire pour les obligations contractuelles et les conséquences en cas de non-respect des termes contractuels.
Dispositions Générales
La présente entente est sujette aux modifications et aux mises à jour, lesquelles seront communiquées au client dans un délai raisonnable. La continuité de l’utilisation des services de MEMORA après de telles modifications constitue une acceptation de ces changements.
7. EXPÉDITION, LIVRAISON, TRANSFERT ET POLITIQUE DE RETOUR
Vous acceptez d’assurer le paiement de tous les articles et services que vous pourriez acheter sur le site, et vous reconnaissez et convenez que les prix sont sujets à changement. Lorsque vous achetez un produit physique, vous acceptez de nous fournir une adresse courriel et une adresse de livraison valides ainsi que des données de facturation valides. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit, incluant une erreur ou omission dans les données que vous nous fournissez. Le cas échéant, si le paiement a déjà été traité, nous effectuerons un remboursement du prix d’achat (moins les frais de la plateforme de paiements qui ne sont pas remboursables). Nous pouvons vous exiger des informations additionnelles avant de confirmer la vente et nous nous réservons le droit de placer toute restriction additionnelle sur la vente de nos produits. Pour la vente de biens physiques, nous pouvons préautoriser votre carte de débit ou de crédit au moment où vous placez la commande, ou nous pouvons charger votre carte au moment de l’expédition de la commande. Vous acceptez de surveiller votre instrument de payement. Les coût d’expédition et de livraison ainsi que les dates prévues de livraison peuvent être modifiées en raison de circonstances imprévues.
Dans le respect de notre engagement envers la qualité et conformément à la Loi sur la protection des consommateurs du Québec (chapitre P-40.1) ainsi qu’aux réglementations fédérales applicables, notamment la Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34) et la Loi sur les mesures de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-12), nous établissons les conditions suivantes en cas de défaut de produit :
Lorsqu’un défaut est identifié sur un ou plusieurs produits livrés, le client doit en informer MEMORA dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception. Cette procédure est en accord avec les dispositions sur les garanties légales stipulées dans le chapitre P-40.1 de la Loi sur la protection du consommateur. MEMORA évaluera la situation en tenant compte de :
- L’état d’utilisation du produit, qu’il soit partiel ou total.
- La préservation de l’intégrité et des fonctionnalités du produit malgré son utilisation.
- Tout dommage subi par le produit suite à cette utilisation.
Si le client ne peut pas retourner la totalité du ou des produits concernés, MEMORA se réserve le droit, en vertu des articles relatifs aux obligations du vendeur et du consommateur de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), de :
- Refuser l’échange ou la réimpression du produit.
- Proposer une solution alternative adaptée à l’état du produit et à l’usage qui en a été fait.
Cette politique a pour but d’assurer un service de qualité, de maintenir une relation de confiance avec nos clients, et de respecter nos obligations légales, tout en garantissant une expérience client satisfaisante et conforme aux normes de protection des consommateurs établies au Québec et au Canada.
Nous rappelons que le retour intégral du produit est essentiel pour permettre une évaluation juste et complète, conformément à nos standards de qualité et de responsabilité légale.
Lors de la livraison, si un code est nécessaire (appartement, etc.), vous devez l’indiquer lors de votre commande. Si la livraison est impossible, le frais de livraison ne seront pas remboursés et vous devrez vous déplacer pour récupérer vos articles à l’endroit désigné par MEMORA.
Des frais de livraison peuvent être ajoutés à votre commande (selon le code postal de la livraison).
Pour toute question ou tout litige, vous acceptez de nous contacter en temps opportun par courriel au info@gomemora.com
7.1 exclusions
MEMORA exclut certains produits de sa politique de retour : les produits ainsi exclus ne pourront pas être retournés ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
Sont exclus de la Politique de retour de MEMORA:
- Les produits qui, lors de la vente, sont coupés ou autrement modifiés.
- Les produits commandés spécialement pour vous.
- Les produits personnalisés.
- Les produits en liquidation ou en vente finale.
7.2 Annulation de votre service
Lorsque vous demandez d’annuler votre service avec nous, vous devez le faire un minimum de 20 jours avant la fin de la période en cours. Sans quoi, l’annulation prendra effet à la fin de la prochaine période.
À la fin de la période, vos services seront effacés de nos serveurs. Assurez-vous de prévoir un délai de transition pour le transfert de votre numéro de téléphone et/ou votre nom de domaine vers votre nouveau fournisseur, afin que vos services ne soient pas interrompus.
7.3 Transfert du numéro de téléphone et du nom de domaine
Lorsque vous décidez d’annuler vos services avec MEMORA, vous pouvez transférer votre numéro de téléphone et le nom de domaine de votre site Internet. Un frais de $55 (plus les taxes applicables) est demandé pour les frais administratifs dus au transfert du numéro de téléphone et de votre nom de domaine.
Tous les détails des transferts seront fournis par courriel. Veuillez compter un délai de 7 à 15 jours ouvrables pour le transfert (selon le nouveau fournisseur choisi).
MEMORA n’est en aucun cas responsable des coupures, bris, défaillances, pertes de données ou autres problématiques dûs au transfert chez votre nouveau fournisseur de services.
7.4 Acquisition et Transfert de Noms de Domaine
7.4.1 Acquisition
Lorsqu’un nom de domaine est enregistré par MEMORA pour le compte d’un client, le dit nom de domaine reste sous la gestion de MEMORA jusqu’à l’expiration de la période prescrite pour le transfert.
7.4.2 Période de restriction de transfert
Conformément aux règlements de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et les politiques applicables de l’Autorité Canadienne pour les enregistrements Internet (CIRA), le nom de domaine ne peut être transféré à un autre registraire ou à un autre détenteur avant l’expiration d’une période de soixante (60) jours suivant son enregistrement initial ou son dernier transfert.
7.4.3 Transfert par MEMORA
MEMORA se réserve le droit de transférer un nom de domaine à un autre fournisseur de services d’enregistrement pour des raisons techniques, opérationnelles, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation par le client. Un tel transfert peut entraîner l’extension de la période de restriction de transfert pour une durée additionnelle déterminée par les politiques du nouveau fournisseur.
7.4.4 Notification de transfert
Bien que MEMORA se réserve le droit de transférer un nom de domaine sans notification préalable, nous nous engageons à informer le client dans un délai raisonnable suivant le transfert, sauf dans des circonstances exceptionnelles qui exigeraient une action immédiate sans préavis.
8. MARKETING ET PUBLICITÉ AFFILIÉS
Par l’entremise du site et de ses services, nous pouvons pratiquer des activités de marketing affilié pour lesquelles nous recevons une commission ou un pourcentage des ventes. Nous pouvons également accepter de la publicité ou des commandites d’entreprises commerciales ou recevoir d’autres formes de compensation publicitaire.
9. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE
Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l’activité commerciale de MEMORA.
Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :
- harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ;
- violer la propriété intellectuelle de MEMORA ou de toute autre tierce partie ;
- télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de MEMORA ou d’autrui ;
- commettre une fraude ;
- créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;
- publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;
- publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou
- recueillir illicitement des informations sur autrui.
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer.
Lorsque vous vous inscrivez pour un compte d’utilisateur, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez également nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom et/ou vos informations de facturation. Selon l’utilisation que vous faites de notre site, nous pouvons également recevoir de l’information d’applications externes que vous utilisez pour accéder à notre site ou nous pouvons recevoir de l’information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés “GIF invisibles”), les balises et autres.
Nous utilisons l’information recueillie auprès de vous pour nous assurer que vous assurez une bonne expérience sur le site. Nous pouvons aussi tracer une partie de l’information passive reçue pour améliorer notre marketing et analytique et, pour ce faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers.
Si vous désirez bloquer notre accès à toute information passive que nous recevons de l’utilisation de diverses technologies, vous pouvez choisir d’inactiver les cookies dans votre navigateur web. Sachez que nous recevrons tout de même les informations vous concernant que vous nous fournirez, tel que votre adresse courriel.
Si vous choisissez de résilier votre compte, nous entreposerons et retiendrons vos informations pendant la durée de temps suivante: 1 mois. Après ce temps, toute information à votre sujet sera effacée.
10.1 Utilisation de vos photos, montages photos et gabarits
En ajoutant un article personnalisé à votre panier, nous vous demandons par l’entremise d’une case à cocher, l’autorisation pour que MEMORA puisse utiliser la ou les photos ou montages photos, pouvant servir au journal interne, au rapport annuel, au site Internet ou à d’autres fins de publicité, et en conséquence, vous acceptez de ne prendre aucun recours contre MEMORA ou ses filiales concernant l’utilisation de cette (ces) photo(s) ou montage(s) photo(s) par MEMORA, ses filiales ou ses collaborateurs.
11. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ
Notre site existe pour des fins de communications seulement. Vous reconnaissez et convenez que toute information publiée sur notre site n’est pas destinée à être un avis juridique, médical ou financier et aucun rapport fiduciaire n’a été créé entre vous et MEMORA. Vous convenez également que votre achat de produits ou services sur le site est à vos propres risques. Nous ne sommes responsables en aucun cas des conseils ou de toute autre information véhiculés sur le site.
12. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ
Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :
- utiliser l’ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ;
- violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l’exploitation des données ou l’interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.
13. PERTES DE DONNÉES
Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte d’utilisateur ou du contenu de votre compte. L’utilisation du site est à vos risques.
14. INDEMNISATION
Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne MEMORA et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.
15. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS
Il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins d’activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d’adresses et d’informations personnelles d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse.
16. LIENS ET CONTENU DE TIERS
Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou perte liés à l’utilisation des services de tiers dont le lien se trouve sur notre site.
17. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.
18. INTERRUPTIONS DE SERVICE
Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d’effectuer des travaux de maintenant ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsable de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.
19. RÉSILIATION DU COMPTE D'UTILISATEUR
Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte d’utilisateur et votre utilisation du site è notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacité du site ou d’équipement ou de réseau nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre abus du site ou si vous avez été ou êtes actuellement en violation des termes des présentes. Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès au site.
20. Droit de propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les photographies, les photographies numériques et les logos sont soumis à la loi sur les droits d’auteur du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-42).
Il est illégal de reproduire ou d’utiliser des images réalisées par un professionnel ou qui sont la propriété d’une tierce personne sans leur consentement exprès. Le consentement est requis qu’il s’agisse d’une image seule, faisant partie d’un album ou incorporée sur quelque média ou produit que ce soit. Vous devez posséder les droits ou le consentement exprès du propriétaire en ce qui a trait aux droits de reproduction de ces images.
En confirmant votre commande, vous confirmez être en possession des droits ou du consentement exprès du propriétaire des droits sur les images faisant partie de votre commande. Une preuve écrite de vos droits d’auteur ou le consentement du/des propriétaire(s) peut être demandée en tout temps. Ne pas fournir cette preuve peut faire annuler votre commande.
Lorsque MEMORA vous fournit des images avec licence pour votre entreprise, ces dernières sont sélectionnées dans les différentes banques d’images où MEMORA loue les services. Vous ne pouvez pas les modifier ni les utiliser à d’autres fins que ceux spécifiés par MEMORA.
20.1 CESSION DE DROITS
Lorsque vous nous envoyez une ou des vidéos, photos, images, messages, commentaires, descriptions, publications vous confirmez que l’envoi (ci-après «l’Envoi» ) ne viole le droit d’auteur ou tout autre droit de quiconque et que je possède toutes les autorisations nécessaires des personnes apparaissant sur l’Envoi ainsi que, s’il y a lieu, sur l’utilisation de musique ou d’images dans l’Envoi.
Je cède irrévocablement et gratuitement à MEMORA tous les droits sur l’Envoi, incluant, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur.
Je comprends que MEMORA pourra faire paraître, à des fins publicitaires ou d’informations, des extraits de l’Envoi sur tout support, ainsi que diffuser mon nom en association avec l’Envoi.
Je renonce irrévocablement à toute réclamation que je pourrais faire valoir contre MEMORA, leurs employés ou leurs représentants, résultant soit : a. de la diffusion sur Internet de l’Envoi; b. de toute utilisation ultérieure telle que, mais sans s’y limiter, productions télévisuelles, films, photographies ou autres enregistrements; c. de toute modification ou retouche apportée à l’Envoi en vue de sa diffusion et de son exploitation au Canada et dans le monde entier, dans toutes langues, sans limites de temps et par tous moyens connus ou à venir.
Je garantis MEMORA contre toute réclamation de quelque tiers que ce soit au sujet de la diffusion, en tout ou en partie, de l’Envoi.
Dans le cas où le participant est un mineur, les droits et obligations ci-dessus à l’endroit du mineur participant doivent être pris par le parent ou tuteur signataire de la cession au nom du mineur. En cochant la case à cocher et en cliquant sur «Envoyer», je confirme mon acceptation de cette cession de droits et accepte d’être lié par
21. Utilisation des fichiers numériques vendus (MEMORA sports)
Vous pouvez partager et imprimer à votre guise les fichiers numériques achetés sur le site MEMORA sports. Par contre, en téléchargeant ces images, vous acceptez de ne pas altérer ni modifier les images, en partie ou en totalité, et ce, pour quelque raison que ce soit.
22. AUCUNE GARANTIE
Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d’une erreur se trouvant sur le site.
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Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions du site qui nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment d’une inscription ou d’un abonnement sur MEMORA ou ses partenaires et d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes les activités reliées à l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.
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23. CONFIDENTIALITÉ
En plus des présentes conditions générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les renseignements personnels sont traités lorsque vous vous rendez sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
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24. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
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24.1 GESTION DES MÉDIAS SOCIAUX ET DES PUBLICATIONS DE VOTRE ENTREPRISE
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25. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES
Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous par courriel au info@gomemora.com