conditions d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA)
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent au site : MEMORA.SOLUTIONS et à tous les sites Web créés et/ou hébergés par MEMORA, y compris ses filiales telles que MEMORA Solutions. Ces conditions constituent un accord légal entre vous, en tant qu’utilisateur, et la société à numéro 9307-6719 Québec inc. (ci-après « MEMORA »). En utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.
Date de dernière mise à jour : 3 novembre 2024
PRIÈRE DE LIRE ces CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE.
MEMORA est une entreprise basée au Québec, spécialisée dans l’intégration et le déploiement de solutions d’intelligence artificielle (IA) pour divers secteurs, notamment l’éducation et les entreprises de différentes tailles. Nous fournissons des services de création d’assistants spécialisés utilisant l’IA, en intégrant les technologies les plus avancées pour améliorer les processus organisationnels et la prise de décision. MEMORA, opérant sous l’entité juridique 9307-6719 Québec inc., est dédiée à l’innovation responsable et à l’éthique dans l’utilisation des technologies numériques.
Objectif des conditions d'utilisation
Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour but de définir les termes et conditions régissant l’utilisation des services d’IA fournis par MEMORA. Elles établissent les obligations légales et les droits respectifs des parties, assurant ainsi que les utilisateurs comprennent leurs engagements lors de l’accès et de l’utilisation des services. L’acceptation de ces conditions est requise pour l’utilisation de tout service offert par MEMORA, et elle constitue un accord juridique qui lie l’utilisateur à ces termes.
Avertissement légal
L’utilisation des services d’IA de MEMORA implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre l’utilisateur et MEMORA. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des services est à ses propres risques et qu’il est responsable de se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité. MEMORA ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation de ses services, conformément aux dispositions de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) proposée dans le cadre du projet de loi C-27.
Cadre légal et réglementaire
MEMORA est fermement engagée à promouvoir une utilisation responsable et éthique de l’intelligence artificielle. Nous avons établi des chartes internes et des politiques qui guident le développement et l’utilisation de nos services d’IA, alignées avec les normes internationales telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne et les lignes directrices de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en matière d’IA. Nous nous engageons à agir en toute transparence et à respecter les droits des utilisateurs à tout moment.
Engagement envers la responsabilité et l'éthique
MEMORA est fermement engagée à promouvoir une utilisation responsable et éthique de l’intelligence artificielle. Nous avons établi des chartes internes et des politiques pour guider le développement et l’utilisation de nos services d’IA, alignées avec les normes internationales telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne et les lignes directrices de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en matière d’IA.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions d’utilisation, les termes et expressions suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens qui leur est attribué ci-après :
1.1. Intelligence Artificielle (IA)
L’Intelligence Artificielle (IA) désigne tout système technologique capable de traiter des données, partiellement ou entièrement, de manière autonome, en utilisant des algorithmes, l’apprentissage automatique, les réseaux neuronaux ou d’autres techniques similaires pour générer des prédictions, recommandations, décisions ou contenus. Conformément à la définition énoncée dans la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) du Canada, l’IA englobe les systèmes conçus pour fonctionner de manière autonome ou semi-autonome afin d’optimiser les processus décisionnels.
1.2. Utilisateur
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède aux services d’IA fournis par MEMORA, incluant mais sans s’y limiter, les employés, consultants, clients, partenaires commerciaux, et autres entités légales utilisant les systèmes d’IA de MEMORA pour des fins professionnelles ou personnelles.
1.3. Données personnelles
Les « Données Personnelles » font référence à toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). Cela inclut, entre autres, les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, identifiants numériques, et toute autre information pouvant identifier directement ou indirectement un individu.
1.4. Services d'IA
Les « Services d’IA » désignent l’ensemble des solutions, produits, et services basés sur l’intelligence artificielle offerts par MEMORA, y compris, mais sans s’y limiter, les assistants virtuels personnalisés, les outils d’analyse prédictive, et les plateformes de gestion de données.
1.5. Consentement
Le « Consentement » fait référence à toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l’utilisateur accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement. Ce concept est conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
1.6. Contrat
Le terme « contrat » désigne les présentes conditions d’utilisation, qui constituent un contrat d’adhésion entre MEMORA et l’utilisateur. En utilisant les services de MEMORA, l’utilisateur accepte les conditions énoncées dans ce document. Cet accord est juridiquement contraignant et régit les droits et obligations des parties sans nécessiter une signature formelle.
1.7. Propriété intellectuelle
La « Propriété Intellectuelle » inclut l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par MEMORA ou ses concédants de licence, notamment les brevets, marques déposées, droits d’auteur, secrets commerciaux, et tous autres droits similaires reconnus par les lois applicables au Canada et à l’international, incluant les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42).
1.8. Système d'IA à incidence élevée
Un « système d’IA à incidence élevée » est défini, selon la LIAD, comme tout système d’IA susceptible d’avoir un impact significatif sur la santé, la sécurité, ou les droits fondamentaux des personnes physiques. Cela inclut les systèmes identifiés par le gouvernement canadien et les normes internationales comme ayant un risque élevé.
1.9. Partie
Le terme « partie » fait référence individuellement à MEMORA ou à l’utilisateur, et collectivement à MEMORA et à l’utilisateur.
1.10. Réglementations applicables
Les « réglementations applicables » comprennent toutes les lois, règlements, directives, et normes applicables aux services d’IA de MEMORA, y compris, sans limitation, la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et les normes énoncées dans la Charte numérique du Canada.
2. Portée et Applicabilité
2.1. Champ d'application
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des services et produits basés sur l’intelligence artificielle fournis par MEMORA, incluant, mais sans s’y limiter, les assistants virtuels personnalisés, les solutions d’analyse prédictive, et les plateformes de gestion de données. Ces services sont conçus pour être utilisés par des entreprises de toutes tailles, des institutions éducatives, et des particuliers, selon les modalités définies dans le présent document.
2.2. Utilisation par les entreprises et particuliers
Les conditions d’utilisation s’appliquent différemment en fonction du type d’utilisateur, que ce soit un particulier ou une entreprise. Les entreprises, incluant leurs filiales, doivent s’assurer que leurs employés, agents, ou tout autre tiers agissant en leur nom, respectent ces conditions lors de l’utilisation des services d’IA. Les particuliers doivent utiliser les services de manière conforme aux lois applicables, sans les détourner de leur finalité initiale.
2.2.1. Entreprises
Les entreprises utilisant les services d’IA de MEMORA sont tenues de respecter les obligations légales et réglementaires spécifiques à leur secteur d’activité. Elles doivent notamment s’assurer de la protection des données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).
2.2.2. Particuliers
Les utilisateurs particuliers doivent s’engager à utiliser les services d’IA uniquement pour des fins légales et en conformité avec les présentes conditions. Toute utilisation frauduleuse, abusive, ou illégale des services est strictement interdite et pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès aux services.
2.3. Territorialité
Les services de MEMORA sont accessibles dans le monde entier, mais leur utilisation est régie par les lois du Québec et du Canada. Les utilisateurs situés hors de ces juridictions doivent se conformer aux lois locales en plus des présentes conditions. MEMORA se réserve le droit de limiter l’accès à ses services dans certaines régions pour se conformer aux réglementations locales ou pour des raisons opérationnelles.
2.4. Exclusions
Certaines utilisations des services d’IA de MEMORA peuvent être exclues des présentes conditions, notamment celles qui impliquent des activités à haut risque ou illégales, telles que définies par la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD). MEMORA se réserve le droit de refuser l’accès à ses services pour tout usage contraire aux présentes conditions ou aux lois applicables.
2.5. Modifications des services
MEMORA peut, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ses services d’IA, y compris les fonctionnalités, le contenu ou les moyens d’accès, sans préavis. De telles modifications seront effectuées conformément aux présentes conditions et aux obligations légales applicables.
2.6. Acceptation des conditions
En accédant aux services d’IA de MEMORA, l’utilisateur accepte d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit immédiatement cesser d’utiliser les services. L’utilisation continue des services constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions.
3. Conditions d'utilisation des services d'IA
3.1. Licence d'utilisation
MEMORA accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les services d’intelligence artificielle conformément aux présentes conditions d’utilisation. Cette licence est conditionnelle à l’acceptation et au respect par l’utilisateur de toutes les conditions stipulées dans ce document. MEMORA se réserve le droit de révoquer cette licence à tout moment en cas de violation des conditions d’utilisation.
3.2. Obligations de l'utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
3.2.1. Utilisation légale
Utiliser les services uniquement à des fins légales et conformes aux présentes conditions et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).
3.2.2. Exactitude des informations
Fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes lors de l’utilisation des services, et maintenir à jour ces informations.
3.2.3. Non-interférence
Ne pas interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance des services ou des données qui y sont contenues.
3.2.4. Respect de la propriété intellectuelle
Respecter tous les droits de propriété intellectuelle de MEMORA et des tiers, en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42).
3.3. Restrictions d'utilisation
L’utilisateur ne doit pas :
3.3.1. Rétro-ingénierie
Tenter de désosser, décompiler ou désassembler toute partie des services d’IA.
3.3.2. Utilisation abusive
Utiliser les services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre les systèmes de MEMORA ou interférer avec l’utilisation des services par d’autres parties.
3.3.3. Accès non autorisé
Accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à tout service ou réseau connecté aux services d’IA.
3.3.4. Revente ou sous-licence
Revendre, distribuer ou octroyer une sous-licence des services à des tiers sans autorisation expresse de MEMORA.
3.4. Modification et résiliation des services
MEMORA se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier tout aspect des services d’IA, à tout moment, sans préavis, notamment pour se conformer aux lois applicables ou pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou de sécurité. L’utilisateur reconnaît que MEMORA ne sera pas responsable envers lui ou tout tiers pour toute modification, suspension ou résiliation de services, conformément aux dispositions légales applicables.
3.5. Conformité avec la législation en matière d'IA
Les utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’intelligence artificielle, notamment la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD). Les utilisateurs doivent veiller à ce que leur utilisation des services ne contrevienne pas aux exigences légales, y compris celles concernant la transparence, l’explicabilité, et la non-discrimination des systèmes d’IA.
3.6. Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des services d’IA et doit indemniser MEMORA de toutes pertes, dommages, coûts ou dépenses encourus en raison de toute violation des présentes conditions ou de toute activité frauduleuse ou illégale impliquant l’utilisation des services.
4. Responsabilités de l'utilisateur
L’utilisateur des services d’IA de MEMORA assume plusieurs responsabilités cruciales visant à garantir le respect des lois applicables, la protection des droits de tiers et la sécurité des systèmes. En accédant et en utilisant les services, l’utilisateur accepte les responsabilités suivantes :
4.1. Conformité légale
L’utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter :
4.1.1. Lois sur la protection des données
Respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), garantissant ainsi que toute donnée personnelle collectée, utilisée ou partagée respecte les normes de confidentialité et de sécurité.
4.1.2. Réglementations en matière d'IA
Se conformer aux dispositions de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), notamment celles relatives à la transparence, à l’explicabilité, et à la non-discrimination des systèmes d’IA.
4.2. Exactitude des informations fournies
L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de la mise à jour des informations fournies à MEMORA lors de l’inscription ou de l’utilisation des services. L’utilisateur doit immédiatement informer MEMORA de tout changement affectant ces informations.
4.3. Protection des identifiants d'accès
L’utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants d’accès (nom d’utilisateur, mot de passe, etc.). Toute activité réalisée via le compte de l’utilisateur est présumée effectuée par celui-ci. L’utilisateur doit informer immédiatement MEMORA de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité.
4.4. Usage approprié des services
L’utilisateur s’engage à utiliser les services d’IA de MEMORA de manière responsable et éthique, en évitant toute activité qui pourrait :
4.4.1. Nuire aux systèmes de MEMORA
Ne pas nuire à, interférer avec, ou perturber les systèmes, réseaux ou infrastructures de MEMORA, ou tenter d’y accéder sans autorisation.
4.4.2. Violer les droits de tiers
Ne pas utiliser les services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle de MEMORA ou de tiers, conformément à la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42).
4.4.3. Engager des actions illégales ou frauduleuses
Ne pas utiliser les services à des fins illégales, trompeuses ou frauduleuses.
4.5. Indemnisation
L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MEMORA, ses affiliés, dirigeants, employés, et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :
4.5.1. Violation des présentes conditions
Toute infraction par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.
4.5.2. Activités illicites
Toute activité illégale ou inappropriée réalisée via les services d’IA de MEMORA.
4.5.3. Violation des droits de tiers
Toute violation par l’utilisateur des droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits de confidentialité.
4.6. Notification des incidents
L’utilisateur s’engage à notifier immédiatement MEMORA de tout incident de sécurité, violation de données ou usage non autorisé des services dont il a connaissance, afin de permettre à MEMORA de prendre les mesures correctives nécessaires.
5. Confidentialité et protection des données
MEMORA s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de ses services d’intelligence artificielle. Cette section décrit les politiques et pratiques de MEMORA en matière de traitement des données personnelles, conformément aux lois applicables.
5.1. Collecte et utilisation des données personnelles
5.1.1. Types de données collectées
MEMORA peut collecter les types de données personnelles suivants :
- Informations d’identification : nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Données d’utilisation : informations sur l’interaction de l’utilisateur avec les services, y compris l’adresse IP, le type de navigateur et les pages visitées.
- Données techniques : informations sur l’appareil utilisé pour accéder aux services.
5.1.2. Finalités de la collecte
Les données personnelles sont collectées et utilisées pour les finalités suivantes :
- Fournir et améliorer les services d’IA.
- Personnaliser l’expérience utilisateur.
- Communiquer avec les utilisateurs concernant les services.
- Se conformer aux obligations légales et réglementaires.
5.2. Consentement
MEMORA collecte et traite les données personnelles uniquement avec le consentement explicite des utilisateurs, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales et contractuelles.
5.3. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
5.3.1. Accès
Droit d’accéder aux données personnelles que MEMORA détient à leur sujet.
5.3.2. Rectification
Droit de demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
5.3.3. Effacement
Droit de demander l’effacement de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de MEMORA.
5.3.4. Opposition
Droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
5.4. Sécurité des données
MEMORA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Ces mesures incluent l’utilisation de technologies de chiffrement, de pare-feux et de systèmes de gestion des accès.
5.5. Partage de données avec des tiers
MEMORA peut partager des données personnelles avec des tiers uniquement dans les cas suivants :
- Avec le consentement de l’utilisateur.
- Pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire.
- Avec des prestataires de services tiers qui assistent MEMORA dans la fourniture des services, sous réserve qu’ils respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
5.6. Conservation des données
MEMORA conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour se conformer aux exigences légales et réglementaires. Une fois les données devenues obsolètes ou non nécessaires, elles sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
5.7. Modifications de la politique de confidentialité
MEMORA se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site Web de MEMORA et, le cas échéant, notifiées aux utilisateurs par e-mail. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions révisées.
5.8. Contact pour les questions de confidentialité
Pour toute question ou préoccupation concernant la confidentialité et la protection des données, les utilisateurs peuvent contacter MEMORA à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions.
6. Sécurité et intégrité des systèmes d'IA
MEMORA reconnaît l’importance cruciale de la sécurité et de l’intégrité des systèmes d’intelligence artificielle. Cette section décrit les mesures adoptées par MEMORA pour protéger ses systèmes contre les accès non autorisés, les altérations et autres menaces potentielles, conformément aux lois applicables.
6.1. Mesures de sécurité technique
6.1.1. Chiffrement des données
MEMORA utilise des technologies de chiffrement avancées pour protéger les données en transit et au repos. Le chiffrement est conforme aux normes de l’industrie afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et sensibles.
6.1.2. Pare-feux et systèmes de détection d'intrusion
Des pare-feux robustes et des systèmes de détection d’intrusion sont en place pour surveiller et protéger les réseaux de MEMORA contre les accès non autorisés et les menaces potentielles.
6.1.3. Gestion des accès
L’accès aux systèmes d’IA est strictement contrôlé et limité aux employés et partenaires autorisés. La gestion des accès inclut des mécanismes d’authentification forte et de contrôle des autorisations pour garantir que seuls les individus habilités peuvent accéder aux données sensibles.
6.2. Mesures de sécurité organisationnelle
6.2.1. Formation et sensibilisation
MEMORA organise régulièrement des sessions de formation et de sensibilisation pour ses employés afin de promouvoir une culture de sécurité et d’assurer la conformité avec les politiques de sécurité.
6.2.2. Politiques de sécurité
MEMORA a établi des politiques de sécurité exhaustives couvrant tous les aspects de la gestion de la sécurité, y compris la gestion des incidents, la réponse aux menaces et la continuité des activités.
6.3. Intégrité des systèmes
6.3.1. Surveillance continue
Les systèmes d’IA de MEMORA sont soumis à une surveillance continue pour détecter et réagir rapidement aux incidents de sécurité. Cette surveillance inclut l’analyse des journaux d’événements et l’évaluation proactive des vulnérabilités.
6.3.2. Mise à jour et correctifs
MEMORA assure que ses systèmes d’IA et ses infrastructures sont régulièrement mis à jour avec les derniers correctifs de sécurité pour protéger contre les vulnérabilités nouvellement découvertes.
6.4. Gestion des incidents de sécurité
MEMORA a mis en place un processus rigoureux de gestion des incidents de sécurité pour identifier, analyser, et résoudre les incidents de sécurité de manière efficace. Ce processus inclut :
6.4.1. Identification et déclaration
Tout incident de sécurité est immédiatement identifié et signalé à l’équipe de sécurité de MEMORA.
6.4.2. Enquête et analyse
Une enquête approfondie est menée pour comprendre la nature et l’étendue de l’incident.
6.4.3. Réponse et rétablissement
Des mesures correctives sont mises en œuvre pour résoudre l’incident et restaurer l’intégrité des systèmes.
6.5. Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur joue un rôle crucial dans la sécurité des systèmes d’IA en :
6.5.1. Protection des identifiants
S’assurant que ses identifiants d’accès sont protégés et non partagés.
6.5.2. Signalement des incidents
Signalant rapidement tout incident ou anomalie détectée dans l’utilisation des services d’IA.
6.6. Limitation de responsabilité
MEMORA met tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses systèmes d’IA, mais ne peut garantir une sécurité absolue. MEMORA ne saurait être tenue responsable des conséquences de la violation de la sécurité des systèmes résultant d’actes de tiers ou de l’utilisateur qui ne respecteraient pas les présentes conditions.
7. Propriété intellectuelle
MEMORA attache une grande importance à la protection de ses droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à ceux de ses utilisateurs et partenaires. Cette section décrit les droits de propriété intellectuelle associés aux services d’IA fournis par MEMORA et les obligations des utilisateurs à cet égard.
7.1. Droits de propriété intellectuelle de MEMORA
7.1.1. Propriété des systèmes et logiciels
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux systèmes d’IA, logiciels, technologies, bases de données, et contenus développés par MEMORA, ainsi que toute documentation associée, sont et demeurent la propriété exclusive de MEMORA. Ces droits sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce, et autres droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42).
7.1.2. Marques de commerce
Les marques de commerce, logos, noms de produits et services associés à MEMORA et utilisés dans le cadre de la fourniture des services d’IA sont des marques déposées ou non déposées de MEMORA ou de ses partenaires. L’utilisation de ces marques est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de MEMORA.
7.2. Utilisation des contenus et technologies
L’utilisateur est autorisé à utiliser les contenus et technologies fournis par MEMORA uniquement dans le cadre de l’utilisation des services, conformément aux présentes conditions d’utilisation. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, ou la création d’œuvres dérivées, est strictement interdite sans le consentement exprès de MEMORA.
7.3. Contributions des utilisateurs
7.3.1. Licence sur les contributions
Si l’utilisateur soumet des idées, suggestions, ou autres contributions relatives aux services d’IA de MEMORA, l’utilisateur accorde à MEMORA une licence mondiale, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher de telles contributions sous toute forme et par tout moyen.
7.3.2. Garanties des utilisateurs
L’utilisateur garantit que toutes les contributions fournies à MEMORA sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. L’utilisateur s’engage à indemniser MEMORA contre toute réclamation ou poursuite de tiers découlant de l’utilisation des contributions fournies par l’utilisateur.
7.4. Protection et défense des droits
MEMORA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger et défendre ses droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le dépôt de plaintes pour violation de droits d’auteur, de marques de commerce ou de brevets. MEMORA se réserve également le droit de demander des dommages-intérêts et des injonctions contre toute personne ou entité portant atteinte à ses droits.
7.5. Limitations de responsabilité
MEMORA ne peut être tenue responsable des réclamations résultant de l’utilisation non autorisée des services d’IA par l’utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle de MEMORA ou de tiers. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de s’assurer que son utilisation des services est conforme aux lois applicables et aux droits de propriété intellectuelle.
8. Limitation de responsabilité
La présente section définit les limites de la responsabilité de MEMORA en lien avec l’utilisation de ses services d’intelligence artificielle. Elle vise à protéger l’entreprise contre les réclamations excessives ou injustifiées, conformément aux lois en vigueur.
8.1. Exclusion de garanties
MEMORA fournit ses services d’IA « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, incluant, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de performance, de disponibilité, ou de non-violation des droits de tiers. MEMORA ne garantit pas que les services répondront aux exigences spécifiques de l’utilisateur, que les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, ou exempts d’erreurs. Cette exclusion de garantie est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1).
8.2. Limitation des dommages
MEMORA, ses filiales, dirigeants, employés, partenaires, et concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, la perte de fonds de commerce, l’interruption d’activité, ou d’autres pertes immatérielles résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services d’IA, même si MEMORA a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette clause s’appuie sur la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) qui permet de limiter la responsabilité pour les dommages indirects.
8.3. Responsabilité maximale
La responsabilité totale de MEMORA envers l’utilisateur pour toutes réclamations découlant de ou liées aux présentes conditions d’utilisation ou à l’utilisation des services ne dépassera en aucun cas le montant que l’utilisateur a effectivement payé à MEMORA pour l’utilisation des services au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité. Cette limitation est conforme aux normes établies dans la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1).
8.4. Exclusions légales
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des limitations et exclusions énoncées dans les présentes conditions peuvent ne pas s’appliquer à certains utilisateurs. Dans ces cas, la responsabilité de MEMORA sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Cela respecte les principes de la Loi sur la protection des consommateurs (L.R.Q., c. P-40.1) qui prévoit des exceptions en fonction de la juridiction.
8.5. Force majeure
MEMORA ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions résultant d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les interruptions de services Internet, les attaques de pirates informatiques ou autres événements de force majeure. Cette clause est alignée avec les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) en matière de force majeure.
8.6. Exclusion de responsabilité pour les fournisseurs tiers
MEMORA décline toute responsabilité pour les pannes, interruptions, erreurs ou autres problématiques survenant du fait des services fournis par des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, OpenAI, Google, Perplexity, Claude, ou tout autre fournisseur de technologie d’IA. MEMORA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des services fournis par ces tiers et ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de tels incidents. Cette clause est conforme aux principes énoncés dans la Loi sur la protection des consommateurs (L.R.Q., c. P-40.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5), qui encadrent les obligations contractuelles et les limitations de responsabilité. Toute réclamation relative aux services fournis par des tiers doit être adressée directement aux fournisseurs concernés, conformément à leurs propres conditions d’utilisation.
8.7. Exclusion de responsabilité pour les paiements aux fournisseurs tiers
MEMORA ne sera pas tenue responsable des paiements que l’utilisateur effectue aux fournisseurs tiers, ni des conséquences de tout retard, erreur ou omission dans ces paiements. MEMORA décline toute responsabilité pour les pertes ou pannes résultant de paiements effectués ou non par l’utilisateur à des tiers. Cette disposition est conforme à la Loi sur la protection des consommateurs (L.R.Q., c. P-40.1), qui régit les relations contractuelles entre les consommateurs et les fournisseurs. L’utilisateur est tenu de vérifier les conditions de paiement et de service des fournisseurs tiers avec lesquels il traite directement.
8.8 Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur reconnaît qu’il est responsable de toute utilisation des services d’IA de MEMORA et qu’il doit se conformer aux lois et réglementations applicables. L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité MEMORA pour toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense découlant de l’utilisation des services par l’utilisateur en violation des présentes conditions. Cette responsabilité de l’utilisateur est conforme aux principes énoncés dans la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1), qui impose aux utilisateurs de respecter les conditions contractuelles.
8.9. Indépendance des clauses
Si une clause de cette section est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses resteront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets. Cette clause de divisibilité est conforme aux principes généraux de droit contractuel, tels que définis dans le Code civil du Québec (C.c.Q., LRQ, c C-1991).
8.10 Non-responsabilité pour le contenu généré par l'IA
MEMORA décline toute responsabilité quant aux réponses et au contenu générés par ses assistants GPT. Les informations fournies par ces systèmes d’IA sont basées sur des modèles d’apprentissage automatique et peuvent contenir des inexactitudes ou être incomplètes. L’utilisateur est entièrement responsable de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations avant de les utiliser pour toute décision ou action. MEMORA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les modèles d’IA à tout moment sans préavis, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs (L.R.Q., c. P-40.1), qui stipule que les consommateurs doivent être informés des limitations des services utilisés.
8.11 Limitation de responsabilité pour les pertes
MEMORA ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, résultant de l’utilisation de ses assistants GPT. L’utilisateur accepte que l’utilisation de ces services est à ses propres risques et reconnaît que MEMORA n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou la pertinence des informations fournies. Cette limitation est en accord avec les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile (C.c.Q., art. 1457), qui définit les limites de la responsabilité civile dans le contexte contractuel.
8.12 Exclusion de responsabilité pour les actions basées sur le contenu de l'IA
Les décisions prises par les utilisateurs sur la base du contenu généré par l’assistant GPT relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs. MEMORA ne peut être tenue responsable des conséquences de ces décisions, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes financières, les litiges juridiques ou les dommages à la réputation. Cette exclusion de responsabilité est conforme aux principes de la Loi sur la protection des consommateurs (L.R.Q., c. P-40.1), qui permet aux fournisseurs de limiter leur responsabilité pour les dommages indirects.
9. Conformité légale et réglementaire
MEMORA s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans la fourniture de ses services d’intelligence artificielle. Cette section décrit les engagements de MEMORA en matière de conformité légale et réglementaire, ainsi que les responsabilités des utilisateurs pour s’assurer que l’utilisation des services respecte les exigences légales.
9.1. Conformité aux lois canadiennes et québécoises
9.1.1. Protection des renseignements personnels
MEMORA respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). Ces lois régissent la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels et garantissent que les données des utilisateurs sont protégées contre les accès non autorisés et les abus.
9.1.2. Loi sur l'intelligence artificielle et les données
MEMORA s’efforce de se conformer aux principes établis par la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), qui vise à réguler le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle, en mettant l’accent sur la transparence, la responsabilité et l’équité.
9.2. Conformité aux normes internationales
9.2.1. Normes de l'Union européenne
MEMORA s’inspire des meilleures pratiques et des normes établies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne pour renforcer la protection des données personnelles et garantir une utilisation éthique des systèmes d’IA, même si le RGPD ne s’applique pas directement aux opérations de MEMORA en dehors de l’UE.
9.2.2. Principes de l'OCDE
MEMORA adhère aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de gouvernance de l’IA, qui encouragent une utilisation responsable, transparente et équitable de l’intelligence artificielle.
9.3. Responsabilités de l'utilisateur en matière de conformité
9.3.1. Respect des lois locales
Les utilisateurs sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables lorsqu’ils utilisent les services d’IA de MEMORA. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que son utilisation des services est légale dans sa juridiction.
9.3.2. Notifications légales
L’utilisateur doit informer MEMORA de toute exigence légale ou réglementaire spécifique qui pourrait affecter son utilisation des services. MEMORA peut, à sa discrétion, décider de fournir ou non les services dans le respect de ces exigences.
9.4. Audit et vérification
MEMORA se réserve le droit de mener des audits internes et externes pour garantir la conformité avec les lois et réglementations applicables. Ces audits peuvent inclure l’examen des processus de traitement des données, des politiques de sécurité et des pratiques opérationnelles.
9.5. Sanctions en cas de non-conformité
Tout manquement aux présentes conditions d’utilisation ou aux lois et réglementations applicables peut entraîner des sanctions, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, des poursuites judiciaires, et des amendes ou pénalités conformément à la législation en vigueur.
10. Résolution des conflits
Cette section établit les procédures à suivre pour résoudre tout différend qui pourrait survenir entre MEMORA et l’utilisateur concernant l’utilisation des services d’intelligence artificielle. Elle vise à fournir des mécanismes de résolution de conflits efficaces et équitables, conformément aux lois applicables.
10.1. Procédure de résolution amiable
10.1.1. Notification de conflit
En cas de conflit ou de réclamation liés à l’utilisation des services d’IA de MEMORA, l’utilisateur doit d’abord notifier MEMORA par écrit, en décrivant la nature et les détails du conflit, ainsi que la solution souhaitée. MEMORA s’engage à examiner et à répondre à cette notification dans un délai raisonnable, généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification.
10.1.2. Négociation
Les parties conviennent de tenter de résoudre le conflit de manière amiable par la négociation directe. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification initiale, elles peuvent décider d’explorer d’autres moyens de résolution.
10.2. Médiation
Si la négociation directe échoue, les parties conviennent de recourir à la médiation en tant que moyen alternatif de résolution de conflits. La médiation sera conduite par un médiateur indépendant et qualifié, choisi d’un commun accord par les parties. La médiation doit avoir lieu dans un délai raisonnable et selon des modalités acceptables pour les deux parties.
10.3. Arbitrage
10.3.1. Arbitrage obligatoire
En l’absence de résolution par la médiation, tout différend ou réclamation découlant des présentes conditions ou en relation avec celles-ci sera définitivement réglé par arbitrage, conformément aux règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada (IAMC). L’arbitrage sera mené par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ces règles.
10.3.2. Lieu et langue de l'arbitrage
L’arbitrage aura lieu à Québec, Québec, et se déroulera en langue française, sauf accord contraire des parties. Les parties acceptent que la décision de l’arbitre soit finale et contraignante, et renoncent à tout droit de recours ou de contestation, sauf pour les motifs expressément prévus par la loi applicable.
10.4. Tribunal compétent
En cas d’exclusion de l’arbitrage pour quelque raison que ce soit, les parties acceptent que tout litige soit soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de Québec. Les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute procédure judiciaire découlant des présentes conditions.
10.5. Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation et tout litige ou réclamation qui en découlent ou y sont liés seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois.
10.6. Dispositions générales
10.6.1. Confidentialité des procédures
Toutes les procédures de résolution de conflits, y compris les négociations, la médiation et l’arbitrage, doivent être menées de manière confidentielle. Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations relatives à ces procédures, sauf si la loi l’exige ou avec le consentement écrit de l’autre partie.
10.6.2. Frais et honoraires
En règle générale, la partie poursuivant MEMORA sera responsable de tous les frais et honoraires liés à la résolution de conflits, à moins qu’une décision arbitrale ou judiciaire n’en dispose autrement. Cela inclut les coûts liés à l’arbitrage, à la médiation et aux frais juridiques associés. MEMORA se réserve le droit de demander le remboursement de tous les frais et honoraires engagés si la réclamation de l’utilisateur est jugée sans fondement ou abusive.
11. Modifications des conditions
MEMORA se réserve le droit de modifier, réviser ou mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment pour refléter les changements dans les lois, les technologies, les pratiques commerciales ou les besoins de l’entreprise. Cette section décrit les procédures relatives aux modifications des conditions d’utilisation et les droits de l’utilisateur à cet égard.
11.1. Notification des modifications
11.1.1. Communication des changements
MEMORA s’engage à informer les utilisateurs de toute modification substantielle des présentes conditions d’utilisation. Cette notification se fera par le biais des canaux de communication appropriés, tels que l’envoi d’un e-mail à l’adresse fournie par l’utilisateur lors de son inscription, ou par une publication sur le site Web de MEMORA. MEMORA fournira cette notification au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications, conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) concernant la gestion des contrats électroniques.
11.1.2. Responsabilité de l'utilisateur
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement les conditions d’utilisation sur le site Web de MEMORA pour se tenir informé des mises à jour éventuelles. Cette responsabilité est en conformité avec les pratiques commerciales standard en matière de gestion contractuelle, où les utilisateurs doivent prendre l’initiative de se tenir informés des conditions applicables à leurs services.
11.2. Acceptation des modifications
11.2.1. Consentement tacite
L’utilisation continue des services d’IA de MEMORA après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation irrévocable des nouvelles conditions d’utilisation. Cet acte d’utilisation constitue un accord contractuel, en vertu duquel l’utilisateur accepte les termes modifiés.
11.2.2. Droit de résiliation
En cas de désaccord avec les modifications des conditions d’utilisation, l’utilisateur a le droit de résilier son utilisation des services sans frais ni pénalités, sous réserve des obligations légales et contractuelles existantes. La résiliation doit être effectuée par notification écrite à MEMORA avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
11.3. Limitation des modifications
11.3.1. Modifications non rétroactives
Les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’aux utilisations futures des services d’IA et n’auront aucun effet rétroactif, sauf si la loi l’exige expressément.
11.3.2. Modifications légales ou réglementaires
MEMORA peut être amenée à modifier les conditions d’utilisation immédiatement sans préavis pour se conformer à une exigence légale ou réglementaire. Dans ce cas, MEMORA informera les utilisateurs dès que possible après l’entrée en vigueur des modifications.
11.4. Responsabilité de l'utilisateur
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir à MEMORA des coordonnées de contact à jour pour recevoir les notifications de modifications. MEMORA ne peut être tenue responsable si un utilisateur ne reçoit pas une notification en raison de coordonnées incorrectes ou obsolètes.
Conclusion
En acceptant ces conditions d’utilisation, l’utilisateur conclut un contrat juridiquement contraignant avec MEMORA, régissant l’utilisation des services d’intelligence artificielle. Cet accord est basé sur l’acceptation explicite des présentes conditions, qui constituent un contrat d’adhésion en vertu du droit applicable.
Protection légale et engagement de conformité
MEMORA s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. En outre, MEMORA adhère aux principes de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), garantissant ainsi la transparence, l’éthique et la responsabilité dans le développement et l’utilisation de ses systèmes d’IA.
Responsabilités de l'utilisateur
L’utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans sa juridiction lors de l’utilisation des services d’IA de MEMORA. Cela inclut le respect des droits de propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et l’utilisation éthique des technologies fournies. L’utilisateur doit s’assurer que toutes les informations fournies à MEMORA sont exactes et à jour, et qu’il respecte les conditions énoncées dans le présent document.
Limitation de responsabilité
Les présentes conditions d’utilisation incluent des limitations de responsabilité destinées à protéger MEMORA contre les réclamations excessives ou injustifiées. MEMORA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation des services, sauf si ces dommages résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de MEMORA.
Acceptation des conditions
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation continue des services d’IA de MEMORA constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions d’utilisation, y compris toutes les modifications futures. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de se tenir informé des mises à jour en vérifiant régulièrement les conditions sur le site Web de MEMORA.
Contact et assistance
Pour toute question ou clarification concernant les présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs sont encouragés à contacter MEMORA par le biais des coordonnées fournies sur le site Web. MEMORA s’engage à fournir un support efficace et à traiter toutes les demandes dans les plus brefs délais.